La presse a crié victoire. Ce, après le vote du nouveau code de la presse, ce mardi par l’Assemblée nationale Sénégalaise. Cependant, ce cri de joie n’a été que de courte durée. Le temps d’une rose. En effet, Si la liberté de la presse et la liberté d’expression sont garanties par la Constitution de 2001, l’arsenal juridique du tout code qui vient sera sans nul doute promulgué dans un délai raisonnable par le chef de l’exécutif, s’inscrit dans une directive répressive.
En ce sens, le nouveau code contrairement à ce que certains prétendent, ne serait pas à la hauteur des attentes des acteurs des médias et surtout, du renforcement de la liberté de la presse.
Un recul démocratique
Aujourd’hui, on ne peut donc plus parler de code consensuel, tel que cela est affirmé de manière abusive dans l’exposé des motifs du projet de loi N°14/2017 portant Code de la presse. Par ailleurs, le projet de Code consensuel de 2010 avait introduit des normes qui garantissaient la liberté de la presse. Comparativement, le projet de Code, adopté par le Conseil des ministres en mai 2017, signifie incontestablement un recul démocratique. Ce que le patron des diffuseurs et éditeurs de presse, Mamadou Ibra Kane a déploré.
Fermeture d’un organe de presse
La saisine de la justice en cas de fermeture d’un organe de presse a été modifiée.
«En cas de circonstance exceptionnelle, l’autorité administrative compétente (Gouverneur, Préfet ou Sous-préfet) peut, pour prévenir ou faire cesser une atteinte à la sécurité de l’État, à l’intégrité territoriale, ou en cas d’incitation à la haine ou d’appel au meurtre, peut ordonner : la saisie des supports de diffusion d’un organe de presse ; la suspension ou l’arrêt de la diffusion d’un organe de presse ; la fermeture provisoire de l’organe de presse».
La décision de l’autorité administrative doit être écrite, motivée et notifiée au responsable de l’entreprise de presse concernée. Ce dernier peut saisir immédiatement la juridiction suprême compétente en matière administrative d’un recours en annulation et en suspension de la décision.
Des poursuites en réparation pour voies de fait, en violation d’un droit fondamental, peuvent également être exercées devant le Tribunal de Grande instance du ressort».
Rectification et droit de réponse
Le projet de Code de la presse 2017 introduit deux régimes différents selon qu’il s’agit de la presse écrite et de la presse en ligne ou de l’audiovisuel. La rectification et le droit de réponse sont régis par les articles 84 à 90 pour la presse écrite, les articles 84 à 90 et 185 pour la presse en ligne, l’article 99 pour la presse audiovisuelle.
Le projet de code introduit exclusivement pour la presse écrite et la presse en ligne «les rectifications adressées par un dépositaire de l’autorité publique». Cette disposition, qui consiste à introduire un régime dérogatoire, différent de celui de «toute personne physique et morale», est extrêmement grave et viole la Constitution.
«Toute personne physique et morale» inclut toutes les autorités, y compris les «dépositaires de l’autorité publique». Par ailleurs, le système pénal sénégalais réglemente suffisamment les atteintes aux dépositaires de l’autorité publique sous différentes formes.
La rectification et le droit de réponse sont aussi sanctionnés différemment selon qu’il s’agit de la presse audiovisuelle ou de la presse écrite et de la presse en ligne.
Presse audiovisuelle
Pour la presse audiovisuelle, les dispositions du seul article 99 préconisent des conditions identiques pour le droit de réponse ou de rectification que l’émission incriminée : «Le droit de réponse est diffusé dans les conditions techniques et d’audience équivalentes à celles de l’émission qui l’a provoqué.
La durée de la réponse est limitée à celle de l’émission qui l’a provoquée». À signaler qu’il n’y a nullement trace d’un «dépositaire de l’autorité publique».
Presse écrite et presse en ligne
Pour la presse écrite et la presse en ligne, le «dépositaire de l’autorité publique» a un traitement de faveur : les «rectifications ne dépasseront pas une fois et demie la longueur de l’article auquel elles répondront». Cela n’a pas de sens et représente un surcoût économique pour la presse écrite. Le projet de Code, adopté en Conseil des ministres, comporte beaucoup d’autres dispositions sujettes à caution : l’inflation des peines d’emprisonnement qui passent d’un maximum de trois à cinq ans, des amendes de 5 à 30 millions FCFA, l’astreinte par jour de retard à 500 mille FCFA…
L’emprisonnement prolongé et la sanction financière exorbitante sont désormais de réelles menaces pour la liberté de la presse. Malgré des avancées indéniables sur le statut du journaliste, la carte de presse, l’institutionnalisation de l’entreprise de presse et la création d’un fonds pour la presse, le projet de Code de la presse 2017, représente un recul démocratique pour la liberté de la presse, telle que consacrée par la Constitution de 2001.
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