Depuis le 7 Août 2025, quatre éminents médecins désignés par l’Ordre, sur demande du Président du collège des juges d’instruction, après avoir consulté Farba NGOM, ont conclu au risque de mort subite nocturne.
Nous savons que la liberté provisoire de Farba NGOM est validée par la justice parce qu’elle procède d’une constance jurisprudentielle, d’une logique élémentaire et d’un bon sens objectif.
Il ne peut en être autrement parce qu’il sera absurde et désobligeant de faire fi des rapports circonstanciés de quatre médecins rigoureux qui ont fini de figer l’état de santé de Farba NGOM comme une situation alarmante, dégradante, grave et mortelle.
Nul ne peut s’opposer à la libération du Maire des Agnams au risque de violer l’article 9 de la loi n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats qui leur exige d’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, d’observer, en tout cas, la réserve, l’honneur et la dignité que la fonction impose.
La loi est claire et sans appel.
En toute matière et à tous les stades de la procédure, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
C’est dans ce sens que l’article 140 du Code de procédure pénale prévoit parmi les cas limitatifs de mise en liberté provisoire de l’inculpé, l’état de santé de l’inculpé.
Il est de jurisprudence constante que dés lors que l’expertise médicale confirme un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention, la liberté doit être accordée d’office par le magistrat instructeur.
En effet, pour des impératifs de risque de mort en cellule, aucun délai à statuer ne peut être prolongé même lorsque cette juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention au sens de l’article 140 du code de procédure pénale.
Le cas de Farba NGOM inaugure le passage de l’ére de l’expert solitaire, unique, enfermé dans son bureau à celui des expertises collégiales, impliquant plusieurs spécialistes. Cette évolution permet de croiser les compétences et les points de vue, offrant une vision plus complète et nuancée des questions médicales complexes.
Toutes les exigences de la loi ont été satisfaites dans le cas Farba NGOM à savoir :
▪ La désignation des experts par ordonnance judiciaire
▪ La convocation des parties
▪ Les examens médicaux proprement dit
▪ La rédaction des rapports d’expertise
▪ Le dépôt des rapports au greffe du juge d’instruction
LE PAVILLON SPECIAL EST UNE PRISON
Certains sont tentés d’indiquer le pavillon spécial comme étant un lieu où Farba NGOM peut recueillir des soins appropriés.
C’est méconnaitre la jurisprudence.
Viole la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte africaine des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la constitution du Sénégal, le juge qui considère que le pavillon spécial peut accueillir un malade en haut risque de mort subite pendant son sommeil.
Ces textes garantissent le droit à la vie et « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ce droit est absolu et impose notamment à l’Etat de protéger l’intégrité physique et la santé des personnes privées de liberté. Le juge a l’obligation de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et notamment de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant. A défaut, il doit ordonner la mise en liberté de l’intéressé en l’astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire.
Le maintien en détention dans un établissement pénitentiaire dit pavillon spécial réservé aux détenus malades, en situation de surpopulation carcérale impliquant une grande promiscuité et une absence de plateau technique acceptable et de médecins spécialisés expose Farba NGOM à un risque sanitaire très élevé portant atteinte à son droit à la vie et à sa dignité comme constituant un traitement inhumain et dégradant en violation des textes.
En effet, le juge doit s’inspirer de la loi 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi KOUCHNER, qui confère une valeur particulière aux droits des détenus et crée la notion de démocratie sanitaire en prévoyant un nombre conséquent de droits au bénéfice des usagers et de devoirs à l’égard des professionnels de santé. Spécifiquement pour les personnes détenues, elle vient créer la suspension de peine pour raisons médicales.
Nous rappelons que depuis huit (huit) mois Farba NGOM n’a pas été auditionné par le juge.
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs limitativement énumérés par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ;
FARBA NGOM DOIT ETRE IMMEDIATEMENT PRIS EN CHARGE EN DEHORS DU MILIEU CARCERAL
Souffrant de plusieurs pathologies et risquant un arrêt cardiaque pendant son sommeil, sa prise en charge est totalement inconcevable dans le cadre de l’incarcération.
Le magistrat en charge de l’instruction est face à ses responsabilités et à son serment de rendre justice de bonne foi, faisant fi de toutes sortes de pression en ayant en ligne de mire qu’il a, lui aussi une famille et une carrière professionnelle prometteuse, que ce dossier Farba NGOM ne devrait pas ternir.
Disons-nous la vérité, l’établissement pénitentiaire ne doit en aucun cas se substituer à un établissement de santé dès lors qu’il n’a pas pour objet d’accueillir des individus souffrant de graves pathologies engageant leur pronostic vital.
Libérez Farba NGOM et ce sera justice !
Me Moussa Bocar THIAM
Avocat – Ancien Ministre
