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Législatives-Arrêté fixant les modalités du parrainage : La Cour suprême se prononce à 12heures

Législatives-Arrêté fixant les modalités du parrainage : La Cour suprême se prononce à 12heures

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Législatives-Arrêté fixant les modalités du parrainage : La Cour suprême se prononce à 12heures

by Senegal7 Post
23 juin 2022
in Actualités, Justice, Politique
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Législatives-Arrêté fixant les modalités du parrainage : La Cour suprême se prononce à 12heures
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L’affaire opposant l’Union Sociale Libérale (USL) contre l’État du Sénégal sera jugée ce jeudi 23 juin 2022 à 12h par la Cour suprême.

Le 25 mars 2022, Me Abdoulaye TINE, Président du parti USL avait saisi en référé la Cour Suprême pour solliciter la suspension de l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 3 mars 2022.

Cet arrêté fixait les modalités d’application du parrainage pour les élections législatives du 31 juillet 2022.

Selon l’USL, le refus de l’Etat du Sénégal de se soumettre au droit en respectant l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 28 avril 2021 et qui déclarait illégal le système de parrainage, ce refus devra être sanctionné par le juge administratif. Un Juge qui est le garant et le gardien de la légalité administrative.

Pour rappel, l’affaire avait été déjà appelée à la Barre le 9 juin dernier avant d’être renvoyée au 23 juin 2022 à 12h.

Le motif avancé par le President de la Cour pour justifier ce renvoi était « la bonne administration de la justice ».

Il est évident que la suspension de arrêté du Ministre de l’intérieur entraînera inéluctablement le report des élections législatives qui sont prévues pour le 31 juillet 2022.

En effet, tout le processus électoral devra être repris à zéro et ceci sans le système illégal de parrainage.

Diaraf DIOUF Senegal7

Tags: législatives
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