Le procès en cassation de l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar se poursuit. Après la lecture des rapports par le président de la Cour suprême, Amadou Baal, place aux observations. Et ce sont les avocats de la défense qui ouvrent le bal.
Me Demba Ciré Bathily a déclaré d’emblée : «Nous demandons le droit de sauver les droits de la défense.» Pour Me Youssoupha Camara, si la cour fait droit à leurs requêtes, «ce ne serait que justice». Pour sa part, Me Amadou Lay Kane a laissé entendre que depuis le 7 mars 2017, date du placement du mandat de dépôt de Khalifa Ababacar Sall, «nous sommes à la recherche d’un juge qui connaît le droit et qui dit le droit».
«L’arrêt attaqué encourt la cassation»
A l’en croire, la défense a trouvé ce juge, ce 20 décembre devant la Cour suprême du Sénégal. «L’assistance de l’avocat dès les premières heures de l’interpellation du mis en cause a été violée. La Cour d’appel a fini par reconnaître que le règlement 5 de l’Uemoa n’a pas été respecté. Du coup, elle a annulé le procès-verbal d’enquête de police. Mais elle s’est limitée là-bas. Alors que toute les procédures subséquentes à savoir devaient être annulées», affirme la robe noire. D’autant plus que, signale Me Kane, le réquisitoire du procureur et l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction sont basés sur le Pv d’enquête. D’après lui, il est évident que cette présentation des choses n’est pas conforme avec la loi. «Les juges d’appel ont violé un certain nombre de violations, surtout sur l’unicité de la caisse de l’Etat et sur l’organisation de la comptabilité publique. Donc, il faut infirmer l’arrêt rendu le 30 août dernier et débouter l’Etat du Sénégal de sa demande», a-t-il poursuivi.
Me Abdou Dialy Kane s’est voulu on ne peut plus clair : «Ce n’est pas le procès de Khalifa Sall et Cie. C’est le procès de l’arrêt rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar. Cet arrêt est juridiquement incorrect». Ainsi, il a intervenu sur la violation des dispositions de l’article 155 du Code pénal. «Le premier juge a rendu sa décision et c’est à l’avant-dernière phrase où il dit qu’il a porté à la connaissance des prévenus les dispositions de cet article. Le juge d’appel, après avoir infirmé les décisions par rapport à Fatou Traoré, l’a déclarée coupable et après il a porté à la bonne dame les dispositions de l’article 155 du Cp. Je considère que c’est une violation flagrante de la loi. Il y a un problème sérieux d’interprétation de la loi. En conséquence, l’arrêt attaqué encourt la cassation», a-t-il exposé.
Les conseils de la ville de Dakar : «Le juge d’appel a fait un parti pris…»
Pour Me Ndèye Fatou Touré, l’Etat ne peut pas se constituer partie civile puisqu’il n’a jamais aucun préjudice. «Nous espérons que la vérité juridique va jaillir devant ce prétoire», espère l’avocate. Sa consœur, Me Borso Pouye, de plaider également le renvoi de la procédure devant le Conseil constitutionnel. Car, avance-t-elle, «tous les éléments d’inconstitutionnalité sont réunis». «Cette procédure est nulle et vous êtes là pour la régulariser. Le juge d’instruction a été mal saisi», a-t-elle ajouté face au président. Glissant sur le terrain politique, un des avocats de la défense a soutenu : «L’Etat candidat ne peut pas nous imposer son rythme. Ce n’est pas possible. Même si vous rendez cet arrêt, il y 6 autres pourvois qui arrivent. Donc, on ne peut pas utiliser la Cour suprême pour arrêter Khalifa Sall.»
De leur côté, les avocats de la ville de Dakar, Me Ousseynou Gaye, Ibrahima Diaw et Bruce Sylva, ont déclaré que le juge d’appel a fait un parti pris clair en faveur de l’Etat du Sénégal. «Il a une motivation alambiquée. La ville de Dakar a plaidé la casse et l’annulation de l’arrêt», lance Me Gaye.
Assane SEYE-Senegal7
