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Les limites du pouvoir de l’assemblée nationale en matière de levée de l’immunité parlementaire d’un député (Par Amadou Ba)

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Car si le chef de l’État a décidé de se séparer de son Premier ministre, l’Assemblée nationale demeure largement dominée par une majorité perçue comme fidèle à Ousmane Sonko. Une situation qui pourrait rapidement créer des tensions institutionnelles entre le Palais et l’Hémicycle. Les prémices de cette confrontation ont d’ailleurs été perceptibles vendredi dernier lors de la séance de questions d’actualité à l’Assemblée nationale. Prenant la parole devant le Premier ministre, la députée Marie Hélène Ndoffène Diouf a affirmé que l’Assemblée était “acquise” à Ousmane Sonko et n’accepterait aucun autre chef du gouvernement que lui. Dans une déclaration qui résonne aujourd’hui comme un avertissement politique, elle a soutenu que tout nouveau Premier ministre nommé serait immédiatement exposé à une motion de censure. Des propos qui laissent entrevoir une atmosphère politique particulièrement tendue dans les prochains jours. La question est désormais de savoir si le président Bassirou Diomaye Faye parviendra à imposer un nouveau gouvernement sans provoquer une crise ouverte avec sa majorité parlementaire.

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Les limites du pouvoir de l’assemblée nationale en matière de levée de l’immunité parlementaire d’un député (Par Amadou Ba)

by Abdou Aziz Gueye
21 janvier 2025
in Actualités, Actualités au Sénégal, Justice, Politique
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Les limites du pouvoir de l’assemblée nationale en matière de levée de l’immunité parlementaire d’un député (Par Amadou Ba)
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Le principe constitutionnel sacro-saint de la séparation des pouvoirs interdit les immixtions intempestives des uns et des autres dans les compétences dévolues aux autres pouvoirs et délimite ainsi les limites et contours des pouvoirs de l’assemblée nationale.

Quand il s’agit d’examiner la demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député, l’assemblée nationale doit impérativement éviter de s’immiscer dans la procédure judiciaire en cours en tentant d’examiner ou d’apprécier, au fond, la question de la culpabilité du député mis en cause.

L’assemblée nationale doit juste et uniquement : « se prononcer sur le CARACTÈRE SÉRIEUX, LOYAL et SINCÈRE de la demande de levée d’immunité parlementaire qui lui est présentée, au regard des faits sur lesquels cette demande est fondée et à l’exclusion de tout autre objet ». (Conseil Constitutionnel, Décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962).

Ainsi, lorsqu’un procureur constate des faits délictueux et y adjoint les qualifications pénales idoines en visant les dispositions légales et réglementaires enfreints et susceptibles de poursuites pénales, le tout donnant l’apparence d’une procédure loyale, sincère et sérieuse, l’assemblée nationale se retrouve dans une situation de compétence liée.
Elle ne peut ni retarder, ni empêcher la poursuite de la procédure judiciaire.

Honorable député Amadou Ba Pastef

Senegal7

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Abdou Aziz Gueye

Abdou Aziz Gueye

Abdou Aziz Gueye est un journaliste qui, à travers son métier de journalisme se bat pour un monde juste. Passionné, il part toujours à la recherche des faits pour permettre à ces concitoyens de s’informer afin qu’ils puissent prendre leurs responsabilités. Le journaliste est aussi un vrai amoureux de la lecture, de l’art, du sport…Il excelle aussi dans le monde de la communication pour mieux faire face aux défis de l’heure !

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