Moustapha Diakhaté a raison. Comme l’ont si bien dit des juristes à l’image de Me Abdoulaye Babou, ancien parlementaire. Avant de convoquer Ousmane Sonko en tant que député, il fallait avant tout lever son immunité parlementaire.
La loi stipule : «Le député est couvert par l’immunité, à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée». Donc, tout ce qui s’est fait avant cette procédure est dans l’illégalité.
L’illégalité…
Selon l’ancien député Moustapha Diakhaté, «la respectabilité de la deuxième institution de la République vient d’être, encore une fois, bafouée par des hommes de Lois en convoquant un député, hors flagrance, sans l’autorisation de l’Assemblée nationale, estime l’ancien ministre-conseiller». D’après lui, «en ce qui concerne l’immunité parlementaire, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale dispose en son Article 51 : « Le député est couvert par l’immunité, à compter du début de son mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée.»
Ce que dit la Loi…
Selon l’ex-directeur de cabinet de Macky Sall, Moustapha Diakhaté, cette disposition de la Loi portant règlement intérieur n’est pas respectée. Et il s’y ajoute que seul “le député pris en flagrant délit ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale”.
Macky doit faire annuler cette illégale convocation…
Selon Moustapha Diakhaté, le président de la République, garant du bon fonctionnement des institutions et Chef suprême des forces de défense de sécurité, doit faire annuler cette illégale convocation. Pour ce qui le concerne, le Président de l’institution parlementaire doit aussi exiger des autorités judiciaires et des forces de défense et de sécurité le respect de l’Assemblée nationale et de son règlement intérieur qui est une Loi de la République. A l’en croire, ces fréquentes violations de l’Assemblée nationale n’honorent pas la République. Elles doivent cesser.
La légalité
C’est acté. Il y aura bien une commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko accusé de « viol et menaces de mort » par une masseuse.
Nos informations précisent que la procédure sera enclenchée aujourd’hui.
Pape Alassane Mboup – Senegal7
