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Litige civil-commercial : le procureur général met en garde les services de sécurité

Litige

Les officiers de police judiciaire ou les gendarmes sont, désormais, tenus de s’abstenir des litiges de nature civile ou commerciale opposant des tierces personnes.

Le Procureur général a adressé aux Brigades de gendarmerie et aux commissariats de police une lettre dans laquelle il leur demande de s’abstenir de traiter des litiges de nature civile ou commerciale.

Le Procureur général Lassana Diabé Siby constate, pour le déplorer, des agissements peu orthodoxes de certains officiers ou agents de police judiciaire dans le traitement de litiges civils ou commerciaux, alors que ces dossiers ne relèvent pas de leurs compétences.

Ainsi, il leur demande de garder à l’esprit les limites de leurs prérogatives et de s’abstenir de traiter ces litiges qui seront directement soumis par des justiciables.

Fanta Diallo BA-Senegal7

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