Loi antiterroriste : Me Pape Séne passe à la loupe la décision de Gackou de saisir le Conseil constitutionnel

Malick Gackou a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour attaquer la nouvelle loi portant modification du code pénal et du code de procédure pénale. Mais le président du Comité sénégalais des droits de l’homme pense que cela n’est pas faisable.

Pour Me Pape Sene, seuls le président de la République ou 1/10 des députés de l’Assemblée nationale sont en mesure de saisir le Conseil constitutionnel dans de pareilles circonstances. « D’après notre législation, seuls le président de la République ou 1/10 des députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour attaquer une loi en inconstitutionnalité. Ce, dans un délai de 6 jours », a-t-il clarifié sur Zik Fm.

Il y a un autre recours qui a été introduit dans les réformes de 2016. « Si le citoyen estime que la loi qu’on l’applique à la Cour d’Appel ou à la Cour suprême n’est pas une loi conforme à la Constitution, il peut saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité. Et à partir de ce moment, la Cour Suprême ou la Cour d’Appel va suspendre son jugement », a-t-il ajouté.

Et de poursuivre : « S’il s’agit d’une loi votée directement à l’Assemblée nationale et non conforme à la Constitution, un seul député ne peut pas se lever pour saisi la Conseil Constitutionnel ».

Ousmane Ndiaye – Senegal7