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Loi sur l’état d’urgence : Me Abdoulaye Tine menace de saisir le Conseil constitutionnel

Interpelé sur la question, le spécialiste du droit constitutionnel s’est dit «foncièrement» contre la cette nouvelle loi qui, selon lui, est «inconstitutionnelle et viole» l’article 69 de la constitution.

« Je suis foncièrement contre cette loi pour plusieurs raisons. La première, c’est le caractère inconstitutionnel de ce projet parce qu’il viole l’article 69 de la constitution. Je rappelle que la constitution sénégalaise, à son titre 2, pose ce qu’on appel la liste des droits et libertés.

Donc, ces libertés son énumérés par la constitution et l’article 69 vient dire quels sont les régimes d’exception où l’exécutif à savoir le président de la République, est habilité à les restreindre. Ces régimes sont limitativement libérés et sont au nombre de deux : c’est le régime d’état d’urgence et d’état de siège.

Aujourd’hui, l’objectif de Macky Sall, c’est de créer une nouvelle catégorie (…). Mais, en aucune manière, on ne peut se fonder sur une simple modification législative pour donner au président de la République le pouvoir de restreindre les libertés constitutionnelles », a-t-il lancé au micro de la Rfm.

Il ajoute : «Et d’ailleurs, plus grave qui est la deuxième raison, c’est que le président de la République, pour justifier aujourd’hui sa réforme, nous dit que l’état d’urgence est quelque chose de lourd et de complexe à mettre en œuvre et qu’il veut créer un régime beaucoup plus souple, beaucoup plus simple.

Sauf que même pour ce qu’on considère comme étant de plus lourd la constitution, c’est-à dire l’article 69 de dire qu’il ne peut pas dépasser un délai de 12 jours. Or, dans le projet, sur la base d’une simple loi, désormais le Président pourra lui, initialement, décréter l’état d’urgence pour une période qui va dépasser de loin les 12 jours, à savoir : 30 jours qu’il pourra renouveler sans contrôle du parlement.

Donc, il y’a une volonté d’accaparement du pouvoir et surtout une volonté de supprimer le débat parlementaire et aussi le contrôle démocratique».

Après que ledit projet de loi est passé comme lettre à la poste à l’Assemblée nationale, l’avocat ne compte pas également baisser les bras.

Me Abdoulaye Tine s’est dit être dans une dynamique de saisir le Conseil constitutionnel. «Aujourd’hui, on est en train de travailler pour réunir effectivement les 1/10 de l’Assemblée qui sont nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel dans les jours à venir», a d’emblée annoncé Me Tine.

Assane SEYE-Senegal7

 

 

 

 

2 Commentaires

  1. […] Interpelé sur la question, le spécialiste du droit constitutionnel s’est dit «foncièrement» contre la cette nouvelle loi qui, selon lui, est «inconstitutionnelle et viole» l’article 69 de la constitution. « Je suis foncièrement contre cette loi pour plusieurs raisons. La première, c’est le caractère inconstitutionnel de ce projet parce qu’il viole l’article 69 de la […] Senegal7 […]

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