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Home Actualités

Mamadou Badio Camara: «La Cour suprême a reçu 56 recours pour excès de pouvoir »

by Assane Seye
12 janvier 2018
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Mamadou Badio Camara: «La Cour suprême a reçu 56 recours pour excès de pouvoir »
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A cours de l’année 2017, 56 recours pour exercés de pouvoir ont été reçus par la Cour suprême qui en a jugé au 31 décembre 45 dont seize annulations de décisions administratives 21 rejets et 8 irrecevabilités a révélé Mamadou Badio Camara, président près de la Cour suprême selon L’AS.

Il résulte de l’analyse des décision rendues que les motifs d’annulation des décidons administratives tiennent principalement à l’incompétence « matérielle ou territoriale » de leur auteur à la violation de la loi « notamment du code de l’environnement et di code de l’environnement et du code général des collectivités locales » au défaut de motifs « absence de précisions des concertations de fait ou de considérations de fait ou de droit attrayant motivé d la décision attaquée et au défaut  de base légale.

Senegal7.com

 

Tags: excès de pouvoirLa Cour suprêmeMamadou Badio Camara
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