A cours de l’année 2017, 56 recours pour exercés de pouvoir ont été reçus par la Cour suprême qui en a jugé au 31 décembre 45 dont seize annulations de décisions administratives 21 rejets et 8 irrecevabilités a révélé Mamadou Badio Camara, président près de la Cour suprême selon L’AS.
Il résulte de l’analyse des décision rendues que les motifs d’annulation des décidons administratives tiennent principalement à l’incompétence « matérielle ou territoriale » de leur auteur à la violation de la loi « notamment du code de l’environnement et di code de l’environnement et du code général des collectivités locales » au défaut de motifs « absence de précisions des concertations de fait ou de considérations de fait ou de droit attrayant motivé d la décision attaquée et au défaut de base légale.
Senegal7.com
