« Nous aurions pu parfaitement faire un appel d’offres pour octroyer ce marché, mais le temps qui nous a été imparti pour réaliser cette carte qui allait servir pour les élections législatives prochaines qui auront lieu dans moins d’un an, ne nous permet pas de le faire, compte tenu des délais de procédure » dixit Monsieur Ibrahima Diallo, Directeur de la Direction de l’Automatisation des Fichiers (DAF) sur les ondes de la Rfm, le jeudi 06 Octobre 2016.
Le motif basé sur le « défaut de temps », invoqué par le Gouvernement du Sénégal pour octroyer par la procédure de gré à gré le marché de cinquante (50) milliards de FCA relatif à la confection des cartes d’identité nationales numérisées à la société IRIS, est tout simplement irrecevable.
- Sur les cartes d’identité nationales numérisées, il est bien fait mention de la date de délivrance et la date d’expiration. Rien que pour ce motif, une planification s’imposait car les données relatives à la durée de validité des CNI étaient connues belle lurette.
- le Gouvernement avait au moins sept (7) mois pour organiser une concurrence entre au moins vingt (20) potentiels candidats. En effet, par décret n°2016-299 du 24 février 2016 publié dans le Journal Officiel n°6916 en date du lundi 14 mars 2019, le Président de la République avait décidé de « l’extension de l’exigibilité des cartes nationales d’identité numérisées ». L’article premier dudit décret dispose : « en application de l’article 5 de la loi n°2005-28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité numérisée, les cartes nationales d’identité arrivées à expiration sont exigibles jusqu’au 31 décembre 2016 ». Il faut souligner que sous la mandature du Président Abdoulaye Wade, le Décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005 (publié dans le Journal Officiel n°6240 du mercredi 7 septembre 2005) portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement a été contre signé par l’actuel Président de la République. Avant la prise du premier décret, le Gouvernement avait bel et bien la possibilité de procéder à une planification pour le lancement d’un appel d’offres. Il avait tout le temps nécessaire pour dérouler un appel à concurrence. L’article précité est un aveu sur le délai suffisant dont disposait le gouvernement pour application du principe de transparence. L’acte posé par le Gouvernement n’entre point dans une politique de rationalisation des ressources financières du contribuable sénégalais. L’argument basé sur « le manque de temps » ou « du délai court » n’est guère valable.
- Même si l’urgence ne se justifiait pas, l’article 63 alinéa 3 du Code des marchés publics donne la possibilité à l’Etat du Sénégal d’organiser une concurrence ouverte exigeant les candidats à déposer leurs offres dans un délai de (dix) 10 jours au moins pour un appel d’offre national et quinze (15) jours pour un appel d’offre international.
Birahime SECK,
Membre du Conseil d’Administration du Forum Civil.
