L'Actualité en Temps Réel

Me Abdoulaye Babou : « en cas d’affaire criminelle la demande du procureur doit être étudié par une commission représentative pour la levée de l’immunité d’un député »

0

Le député ne peut pas être arrêter ni entendre lors d’une enquête préliminaire dans une affaire criminelle sans que son immunité parlementaire ne soit levée. Me Abdoulaye Babou l’a fait savoir sur les ondes de radio Walf fm. Pour la robe noire, Sonko peut refuser de déférer à la convocation de la sureté urbaine.

« S’il s’agit d’une enquête criminelle, il faut levée son immunité pour entendre, arrêter un député. Il y a une procédure à suivre.  Si l’audition de Sonko émane du procureur de la République, celui-ci doit adresser une lettre au bureau de l’assemblée nationale pour faire sa requête. Si le président reçoit la lettre il convoque la commission des lois pour lui faire part de cette demande. Celle-ci choisit en son sein une commission représentative de l’assemblée nationale au prorata majorité-minorité, groupe ou pas groupe.  Elle se réunit pour étudier la requête. Si lors de ses travaux, elle trouve que la demande est fondée. Il y aura un vote. Ces travaux sont étudiés en plénière qui, a le dernier mot sur l’affaire.  Si on lève l’immunité, le député est comme tout le monde. »

Cependant, dans le cas d’une affaire de flagrant délit, Me Babou renseigne qu’il n’y aura pas besoin de levée l’immunité parlementaire du député. Pour entendre le représentant du peuple, l’exécutif avise seulement le président de l’assemblée nationale pour avoir son autorisation.

 

 

Fanta DIALLO BA-Senegal7

 

laissez un commentaire