• Latest
  • Trending
  • All
Capture D’écran 2019 10 19 À 23.39.51

Me Assane Dioma NDIAYE sur le dossier des 94 milliards

19 octobre 2019
(Vidéo) – Sa Thies détrône Modou Lo, ses supporters fêtent la victoire…

(Vidéo) – Sa Thies détrône Modou Lo, ses supporters fêtent la victoire…

6 avril 2026
(Vidéo) – Coach Moussa Diop révèle les différentes erreurs de Modou Lô lors de son combat face à Sa Thiés…

(Vidéo) – Coach Moussa Diop révèle les différentes erreurs de Modou Lô lors de son combat face à Sa Thiés…

6 avril 2026
ADVERTISEMENT
Prochain combat choc de Sa Thies : Tyson opte pour Franc

Prochain combat choc de Sa Thies : Tyson opte pour Franc

6 avril 2026
(Vidéo) – Post de Baye Mayoro Diop contre Sonko : Mayabé très en colère et interpelle le PR Diomaye….

(Vidéo) – Post de Baye Mayoro Diop contre Sonko : Mayabé très en colère et interpelle le PR Diomaye….

6 avril 2026
(Vidéo) – L’analyse critique de Abass Sow sur le Discours à la Nation de Diomaye…

(Vidéo) – L’analyse critique de Abass Sow sur le Discours à la Nation de Diomaye…

6 avril 2026
Appel au limogeage de Sonko : Abdou Fouta Diakhoumpa réclame une sanction contre Baye Mayoro Diop

Appel au limogeage de Sonko : Abdou Fouta Diakhoumpa réclame une sanction contre Baye Mayoro Diop

6 avril 2026

Thiès : le Camp GMI renommé ”Camp des martyrs du 16 février 1994”

6 avril 2026
(Video) « Modou Lo Waroul Wone Nangou Sa Thies Diko… Balla Gaye 2 » Coach Moussa Diop revient sur les clefs du combat

(Video) « Modou Lo Waroul Wone Nangou Sa Thies Diko… Balla Gaye 2 » Coach Moussa Diop revient sur les clefs du combat

6 avril 2026
(Video) « Erreurs Yi Modou Lo Def contre Sa Thies Moy… » les revelations de Gora Diop President des amateurs

(Video) « Erreurs Yi Modou Lo Def contre Sa Thies Moy… » les revelations de Gora Diop President des amateurs

6 avril 2026
(Video) « J’ai eu une grosse deception, c’est d@ngereux quaand Canal+ nous donne 1e leçon.. Sa Thies » la réaction surprenante d’Abass Sow

(Video) « J’ai eu une grosse deception, c’est d@ngereux quaand Canal+ nous donne 1e leçon.. Sa Thies » la réaction surprenante d’Abass Sow

6 avril 2026
(Video) Sa Thies Roi Des Arènes: réaction à chaud de Lirou Diane qui @ttaque sévèrement Kounkande « Kou Menoul Xar Xaal Noy Meuna… »

(Video) Sa Thies Roi Des Arènes: réaction à chaud de Lirou Diane qui @ttaque sévèrement Kounkande « Kou Menoul Xar Xaal Noy Meuna… »

5 avril 2026
(Video) Premiere reaction du nouveau Roi des Arenes, Sa Thies après sa victoire contre Modou Lo

(Video) Premiere reaction du nouveau Roi des Arenes, Sa Thies après sa victoire contre Modou Lo

5 avril 2026
  • About
  • Advertise
  • Privacy & Policy
  • Contact
lundi, 6 avril 2026
  • Login
Senegal7
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People
No Result
View All Result
Senegal7
No Result
View All Result
Home Actualités

Me Assane Dioma NDIAYE sur le dossier des 94 milliards

by malick
19 octobre 2019
in Actualités, Justice, Politics, Politique
0
Capture D’écran 2019 10 19 À 23.39.51
491
SHARES
1.4k
VIEWS
Share on FacebookShare on Twitter

En droit Sénégalais peut on vendre un principe d’indemnisation synonyme de principe de créance en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ?

L’expropriation pour cause d’utilité publique suppose au préalable une indemnisation juste et équitable au profit du propriétaire exproprié. Et la créance de ce dernier n’est liquide et exigible que si l’autorité publique expropriatrice fixe le quantum de l’indemnisation de façon conciliante ou que le juge de l’expropriation le fasse par la voie contentieuse.
A partir de cet étape on passe d un principe de créance a une créance certaine liquide et exigible.

Alors vendre un principe de créance en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique c’est vendre une créance indéterminée dans sa consistance et surtout quant a son quantum. Or le contrat de vente en droit pour être valable suppose certes une volonté mais surtout une volonté éclairée exempte de vices rédhibitoires telle que l’ignorance par le vendeur de l’objet et de l’étendue de la chose à céder. Mais aussi ne doit être ni amoral ni déséquilibré ni avoir été affecté par une position de faiblesse .

Dans l’affaire du Titre Foncier 1451/ R il semble qu’un tiers non exproprié directement ait d’abord acheté un principe de créance et ait par suite négocié le quantum de l’indemnisation avec les fonctionnaires des Impôts et Domaines .

L’Etat peut-il se mettre en marge de la légalité ? Aux étudiants juristes .

Maître Assane D. NDdiaye

Share196Tweet123
malick

malick

  • Trending
  • Comments
  • Latest
En plein direct, Abdoulaye Mbaye Pékh fait pleurer le journaliste de la RTS, Découvrez les raisons (Vidéo)

En plein direct, Abdoulaye Mbaye Pékh fait pleurer le journaliste de la RTS, Découvrez les raisons (Vidéo)

4 avril 2026
BR de Faidherbe : Niang Kharagne Lô arrêté à l’AIBD

BR de Faidherbe : Niang Kharagne Lô arrêté à l’AIBD

18 février 2026
Korité 2026: Revivez la prière du Président Bassirou Diomaye Faye à la grande mosquée de Dakar (Vidéo)

Korité 2026: Revivez la prière du Président Bassirou Diomaye Faye à la grande mosquée de Dakar (Vidéo)

21 mars 2026
Vidéo – L’incroyable histoire de Simone Gbagbo guérie de la Covid-19

Vidéo – L’incroyable histoire de Simone Gbagbo guérie de la Covid-19

864
Vidéo urgent: Touba, une foule immense devant la mosquée pour célébrer le premier Safar

Vidéo urgent: Touba, une foule immense devant la mosquée pour célébrer le premier Safar

818
(12 Photos) – À 5 ans, le fils d’Abba No Stress fait le buzz avec son nouveau compte Instagram

(12 Photos) – À 5 ans, le fils d’Abba No Stress fait le buzz avec son nouveau compte Instagram

795
(Vidéo) – Sa Thies détrône Modou Lo, ses supporters fêtent la victoire…

(Vidéo) – Sa Thies détrône Modou Lo, ses supporters fêtent la victoire…

6 avril 2026
(Vidéo) – Coach Moussa Diop révèle les différentes erreurs de Modou Lô lors de son combat face à Sa Thiés…

(Vidéo) – Coach Moussa Diop révèle les différentes erreurs de Modou Lô lors de son combat face à Sa Thiés…

6 avril 2026
Prochain combat choc de Sa Thies : Tyson opte pour Franc

Prochain combat choc de Sa Thies : Tyson opte pour Franc

6 avril 2026
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People
Call us: +1 234 JEG THEME

Copyright © 2026 SENEGAL7.

Welcome Back!

Login to your account below

Forgotten Password?

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Log In
No Result
View All Result
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People

Copyright © 2026 SENEGAL7.