• Latest
  • Trending
  • All
Capture D’écran 2019 10 19 À 23.39.51

Me Assane Dioma NDIAYE sur le dossier des 94 milliards

19 octobre 2019
Aïda Sow retire Juliette Zenga du groupe WhatsApp des femmes du PS: voici la raison

Aïda Sow retire Juliette Zenga du groupe WhatsApp des femmes du PS: voici la raison

25 février 2026
Grand Yoff : Des voleurs de moto arrêtés 

Grand Yoff : Des voleurs de moto arrêtés 

25 février 2026
Moussa Konaté rebondit au FC Kyzyljar

Moussa Konaté rebondit au FC Kyzyljar

25 février 2026
Affaire Pape Cheikh Diallo et cie : Près de 30 personnes déjà envoyées en prison

Affaire Pape Cheikh Diallo et cie : Près de 30 personnes déjà envoyées en prison

25 février 2026
Motion de censure agitée : la réplique salée de Waly Diouf Bodian à Pape Djibril Fall

Motion de censure agitée : la réplique salée de Waly Diouf Bodian à Pape Djibril Fall

25 février 2026
PSG – AS Monaco : Luis Enrique appelle à la vigilance malgré l’avantage parisien

PSG – AS Monaco : Luis Enrique appelle à la vigilance malgré l’avantage parisien

25 février 2026
(Vidéo) Aff. Pape Cheikh & cie: Gaydel Tik Tok fait des revelations & devoile leur objectif « Sen Mission Moy… »

(Vidéo) Aff. Pape Cheikh & cie: Gaydel Tik Tok fait des revelations & devoile leur objectif « Sen Mission Moy… »

24 février 2026
Gris Bordeaux prend le contrepied du Premier ministre : « Toute personne qui transmet le VIH/SIDA volontairement doit être dénoncée »

Gris Bordeaux prend le contrepied du Premier ministre : « Toute personne qui transmet le VIH/SIDA volontairement doit être dénoncée »

24 février 2026
JSF : Plaidoyer pour une grâce royale en faveur de 18 supporters sénégalais au Maroc

JSF : Plaidoyer pour une grâce royale en faveur de 18 supporters sénégalais au Maroc

24 février 2026
Macky Sall au poste de Secrétaire Général des Nations Unies : par convention et par calcul (Par Ibrahima THIOUNE)

Macky Sall au poste de Secrétaire Général des Nations Unies : par conviction et par calcul (Par Ibrahima THIOUNE)

24 février 2026
Touba : Mouhamadou Bamba Cissé chez Serigne Mountakha Mbacké

Touba : Mouhamadou Bamba Cissé chez Serigne Mountakha Mbacké

24 février 2026
Traité d’homosexuel : Sanekh dépose une plainte à la Division spéciale de cybersécurité

Traité d’homosexuel : Sanekh dépose une plainte à la Division spéciale de cybersécurité

24 février 2026
  • About
  • Advertise
  • Privacy & Policy
  • Contact
mercredi, février 25, 2026
  • Login
Senegal7
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People
No Result
View All Result
Senegal7
No Result
View All Result
Home Actualités

Me Assane Dioma NDIAYE sur le dossier des 94 milliards

by malick
19 octobre 2019
in Actualités, Justice, Politics, Politique
0
Capture D’écran 2019 10 19 À 23.39.51
491
SHARES
1.4k
VIEWS
Share on FacebookShare on Twitter

En droit Sénégalais peut on vendre un principe d’indemnisation synonyme de principe de créance en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ?

L’expropriation pour cause d’utilité publique suppose au préalable une indemnisation juste et équitable au profit du propriétaire exproprié. Et la créance de ce dernier n’est liquide et exigible que si l’autorité publique expropriatrice fixe le quantum de l’indemnisation de façon conciliante ou que le juge de l’expropriation le fasse par la voie contentieuse.
A partir de cet étape on passe d un principe de créance a une créance certaine liquide et exigible.

Alors vendre un principe de créance en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique c’est vendre une créance indéterminée dans sa consistance et surtout quant a son quantum. Or le contrat de vente en droit pour être valable suppose certes une volonté mais surtout une volonté éclairée exempte de vices rédhibitoires telle que l’ignorance par le vendeur de l’objet et de l’étendue de la chose à céder. Mais aussi ne doit être ni amoral ni déséquilibré ni avoir été affecté par une position de faiblesse .

Dans l’affaire du Titre Foncier 1451/ R il semble qu’un tiers non exproprié directement ait d’abord acheté un principe de créance et ait par suite négocié le quantum de l’indemnisation avec les fonctionnaires des Impôts et Domaines .

L’Etat peut-il se mettre en marge de la légalité ? Aux étudiants juristes .

Maître Assane D. NDdiaye

Share196Tweet123
malick

malick

  • Trending
  • Comments
  • Latest
BR de Faidherbe : Niang Kharagne Lô arrêté à l’AIBD

BR de Faidherbe : Niang Kharagne Lô arrêté à l’AIBD

18 février 2026
Tribunal: La soeur de Pape Cheikh débarque & fait des révélations fracassantes « Nañou Mandou Nakh… » (Vidéo)

Tribunal: La soeur de Pape Cheikh débarque & fait des révélations fracassantes « Nañou Mandou Nakh… » (Vidéo)

20 février 2026
Maladie de Ndeye Khady Ndiaye : l’appel de Madiambal Diagne à une évacuation sanitaire

Maladie de Ndeye Khady Ndiaye : l’appel de Madiambal Diagne à une évacuation sanitaire

19 février 2026
Vidéo – L’incroyable histoire de Simone Gbagbo guérie de la Covid-19

Vidéo – L’incroyable histoire de Simone Gbagbo guérie de la Covid-19

864
Vidéo urgent: Touba, une foule immense devant la mosquée pour célébrer le premier Safar

Vidéo urgent: Touba, une foule immense devant la mosquée pour célébrer le premier Safar

818
(12 Photos) – À 5 ans, le fils d’Abba No Stress fait le buzz avec son nouveau compte Instagram

(12 Photos) – À 5 ans, le fils d’Abba No Stress fait le buzz avec son nouveau compte Instagram

795
Aïda Sow retire Juliette Zenga du groupe WhatsApp des femmes du PS: voici la raison

Aïda Sow retire Juliette Zenga du groupe WhatsApp des femmes du PS: voici la raison

25 février 2026
Grand Yoff : Des voleurs de moto arrêtés 

Grand Yoff : Des voleurs de moto arrêtés 

25 février 2026
Moussa Konaté rebondit au FC Kyzyljar

Moussa Konaté rebondit au FC Kyzyljar

25 février 2026
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People

Copyright © 2026 SENEGAL7.

Welcome Back!

Login to your account below

Forgotten Password?

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Log In
No Result
View All Result
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People

Copyright © 2026 SENEGAL7.