• Latest
  • Trending
  • All
Capture D’écran 2019 10 19 À 23.39.51

Me Assane Dioma NDIAYE sur le dossier des 94 milliards

19 octobre 2019
Révision constitutionnelle : le Gouvernement réclame une large concertation

Révision constitutionnelle : le Gouvernement réclame une large concertation

25 juin 2026
Marie Rose deshabille gravement Aldiouma Sow « Dafa Diay Ngoram Ñou Ngui Koy Ñanal Yalla… » (Vidéo)

Marie Rose deshabille gravement Aldiouma Sow « Dafa Diay Ngoram Ñou Ngui Koy Ñanal Yalla… » (Vidéo)

25 juin 2026
ADVERTISEMENT
La VAR gênante de Marie Rose à Diomaye « Dama Sétane Bene Vidéo Mouni Nditou Kilifeu Bo Démé Bassay… » (Vidéo)

La VAR gênante de Marie Rose à Diomaye « Dama Sétane Bene Vidéo Mouni Nditou Kilifeu Bo Démé Bassay… » (Vidéo)

25 juin 2026
Tamkharit 2026: flambée des prix des pattes de moutons « yell »…

Tamkharit 2026: flambée des prix des pattes de moutons « yell »…

25 juin 2026
Mondial 2026 : la Côte d’Ivoire joue sa qualification face à Curaçao

Mondial 2026 : la Côte d’Ivoire joue sa qualification face à Curaçao

25 juin 2026
Affaire des 80 m0rts : TAS « déterre » encore l’abrogation de la loi d’amnistie

Affaire des 80 m0rts : TAS « déterre » encore l’abrogation de la loi d’amnistie

25 juin 2026
La réplique hilarante de la soeur de gris bordeaux, Awa Dione à TAS « Maygnou Diam…Hossé Hossé… » (Vidéo)

La réplique hilarante de la soeur de gris bordeaux, Awa Dione à TAS « Maygnou Diam…Hossé Hossé… » (Vidéo)

25 juin 2026
Assemblée : le DOB et la clôture de la session ordinaire unique, prévus ce mardi 30 juin

Assemblée : le DOB et la clôture de la session ordinaire unique, prévus ce mardi 30 juin

25 juin 2026
Mondial 2026 : l’Équateur joue sa survie face à l’Allemagne

Mondial 2026 : l’Équateur joue sa survie face à l’Allemagne

25 juin 2026
Révision constitutionnelle : Thierno Bocoum dénonce une "imposture législative"

Révision constitutionnelle : Thierno Bocoum dénonce une « imposture législative »

25 juin 2026
Abdou Karim Guèye : « Ce que fait Pastef et Sonko c’est du n’importe quoi…»

Abdou Karim Guèye : « Ce que fait Pastef et Sonko c’est du n’importe quoi…»

25 juin 2026
Pays-Bas – Tunisie : les Oranje visent la première place, les Aigles pour l’honneur

Pays-Bas – Tunisie : les Oranje visent la première place, les Aigles pour l’honneur

25 juin 2026
  • About
  • Advertise
  • Privacy & Policy
  • Contact
jeudi, 25 juin 2026
  • Login
Senegal7
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People
No Result
View All Result
Senegal7
No Result
View All Result

Me Assane Dioma NDIAYE sur le dossier des 94 milliards

by malick
19 octobre 2019
in Actualités, Justice, Politics, Politique
0
Capture D’écran 2019 10 19 À 23.39.51

En droit Sénégalais peut on vendre un principe d’indemnisation synonyme de principe de créance en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ?

L’expropriation pour cause d’utilité publique suppose au préalable une indemnisation juste et équitable au profit du propriétaire exproprié. Et la créance de ce dernier n’est liquide et exigible que si l’autorité publique expropriatrice fixe le quantum de l’indemnisation de façon conciliante ou que le juge de l’expropriation le fasse par la voie contentieuse.
A partir de cet étape on passe d un principe de créance a une créance certaine liquide et exigible.

Alors vendre un principe de créance en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique c’est vendre une créance indéterminée dans sa consistance et surtout quant a son quantum. Or le contrat de vente en droit pour être valable suppose certes une volonté mais surtout une volonté éclairée exempte de vices rédhibitoires telle que l’ignorance par le vendeur de l’objet et de l’étendue de la chose à céder. Mais aussi ne doit être ni amoral ni déséquilibré ni avoir été affecté par une position de faiblesse .

Dans l’affaire du Titre Foncier 1451/ R il semble qu’un tiers non exproprié directement ait d’abord acheté un principe de créance et ait par suite négocié le quantum de l’indemnisation avec les fonctionnaires des Impôts et Domaines .

L’Etat peut-il se mettre en marge de la légalité ? Aux étudiants juristes .

Maître Assane D. NDdiaye

Previous Post

Kougheul : Un vent violent fait des blessés et d’énormes dégâts matériels

Next Post

(Vidéo) Magal de Touba: Des Bayes Fall auraient rasés la tête d’une dame

malick

malick

Next Post
Capture D’écran 2019 10 20 À 09.38.18

(Vidéo) Magal de Touba: Des Bayes Fall auraient rasés la tête d’une dame

  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People
Call us: +1 234 JEG THEME

Copyright © 2026 SENEGAL7.

Welcome Back!

Login to your account below

Forgotten Password?

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Log In
No Result
View All Result
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People

Copyright © 2026 SENEGAL7.