En droit Sénégalais peut on vendre un principe d’indemnisation synonyme de principe de créance en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ?
L’expropriation pour cause d’utilité publique suppose au préalable une indemnisation juste et équitable au profit du propriétaire exproprié. Et la créance de ce dernier n’est liquide et exigible que si l’autorité publique expropriatrice fixe le quantum de l’indemnisation de façon conciliante ou que le juge de l’expropriation le fasse par la voie contentieuse.
A partir de cet étape on passe d un principe de créance a une créance certaine liquide et exigible.
Alors vendre un principe de créance en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique c’est vendre une créance indéterminée dans sa consistance et surtout quant a son quantum. Or le contrat de vente en droit pour être valable suppose certes une volonté mais surtout une volonté éclairée exempte de vices rédhibitoires telle que l’ignorance par le vendeur de l’objet et de l’étendue de la chose à céder. Mais aussi ne doit être ni amoral ni déséquilibré ni avoir été affecté par une position de faiblesse .
Dans l’affaire du Titre Foncier 1451/ R il semble qu’un tiers non exproprié directement ait d’abord acheté un principe de créance et ait par suite négocié le quantum de l’indemnisation avec les fonctionnaires des Impôts et Domaines .
L’Etat peut-il se mettre en marge de la légalité ? Aux étudiants juristes .
Maître Assane D. NDdiaye
