L’expert électoral Ndiaga Sylla a émis des observations sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles.
L’intégralité du texte
Au-delà des innovations envisagées par les réformes constitutionnelles et institutionnelles, des constats s’imposent.
À l’analyse, l’avant-projet de Code électoral intègre l’essentiel des préoccupations majeures exprimées dans la proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale (Cf. L.31 et L.32). Par ailleurs, l’article L.28 a été modifié (Cf. L.30), notamment par la suppression de la grâce présidentielle comme voie de restauration du droit de vote. Toutefois, il convient de réaffirmer notre position quant à l’opportunité de cette initiative parlementaire, laquelle rompt avec la tradition républicaine fondée sur la recherche du consensus.
S’agissant de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le principal constat réside dans l’absence persistante de sa consécration constitutionnelle, pourtant exigée par la Charte africaine de la démocratie. Au demeurant, il est regrettable que les projets de réforme ne fassent pas explicitement référence aux normes supranationales, en particulier aux principes de convergence constitutionnelle.
À cet égard, le mode de nomination des membres de la CENI apparaît non conforme à ces exigences. En outre, les critères de désignation n’ont pas connu d’évolution significative. Quant à son organisation interne, une clarification s’impose, notamment en ce qui concerne le statut et les prérogatives de l’administration électorale, ainsi que ses rapports avec les autres organes.
Par ailleurs, l’avant-projet de loi relatif aux partis politiques présente plusieurs insuffisances notables. Celles-ci tiennent notamment à l’absence d’un organe indépendant chargé de la régulation et du contrôle, aux lacunes du dispositif de financement, à l’insuffisant encadrement des coalitions de partis politiques, au déficit de mécanismes de promotion de la démocratie interne, ainsi qu’au manque de clarté des voies de recours en matière de contentieux relatif à la légalisation, à la suspension ou à la dissolution des partis politiques.
Enfin, une harmonisation des textes relatifs aux compétences de la Cour constitutionnelle en matière de proclamation des résultats définitifs des élections apparaît nécessaire. De surcroît, des interrogations substantielles demeurent quant au mode de désignation de ses membres, question pourtant déterminante pour garantir son indépendance et, partant, la crédibilité du processus électoral dans son ensemble.
Ndiaga SYLLA
Senegal7
