Modification des articles L28 et L29: Khalifa Sall et Karim Wade éligibles ?

Par Abdou Aziz Gueye On Juin 21, 2023

Les travaux de la commission du dialogue national sur la politique ont été bouclé. A la fin la commission a trouvé un consensus pour modifier les articles L28 et L29 du code électoral. Ceci a acté l’éligibilité de la participation à l’élection présidentielle de 2024 de Khalifa Sall et Karim Wade.

La proposition de la société civile relative à l’introduction de la grâce a été ainsi validée sur la modification des articles L28 du code électorale. Cet accord a été consenti avec la prise en compte des conditions exprimées par le groupe de la majorité qui avait demandé que le condamné gracié purge d’abord la peine prononcée par le juge. Cette exigence de la majorité a été acceptée. Le même article L28, alinéa 3 modifié , stipule: » aux personnes qui sont frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, bénéficiant de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie ou de grâce » renseigne l’observateur.

Grace

Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après expiration d’un délai correspondant à la durée de la peine d’emprisonnement, ou d’une durée correspondant à la prescription s’il s’agit d’une condamnation à une amende. La grâce a donc, réglé le cas de Khalifa Sall Et Karim Wade qui vont devenir éligibles après la révision.

Eligibilité permanente

La commission politique du dialogue national a aussi réglé le problème de l’éligibilité permanente par la modification de l’article l29 du code électoral. Ceci, pour dire que « tous ceux qui ont fini de purger leur peine, sauf pour les cas de crimes, de détournement de derniers publics ou de trafics de spécifient , peuvent retrouver leurs droits civiques et politiques après une période probatoire de cinq ans« . Avec cette modification de l’article L29 , l’éligibilité sera désormais limitée.

Safia-Coly – Senegal7