La Cour suprême ne peut aucunement vider l’affaire Mame Mbaye Niang le 4 janvier prochain.
El la raison est simple : les avocats du Président Ousmane SONKO ont soulevé devant la Cour suprême l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 260 du Code pénal qui réprime la diffamation commise contre les membres du Gouvernement à raison de leurs fonctions et qui est à la base de la condamnation de PROS devant la Cour d’Appel.
Le soulèvement de l’exception d’inconstitutionnalité OBLIGE la Cour suprême de sursoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel de l’exception ainsi soulevée.
C’est ce qui ressort des articles 22 de la Loi organique sur le Conseil constitutionnel et 91 de la Loi organique sur la Cour suprême que je reproduits littéralement ici :
1- Article 22- Loi organique Conseil constitutionnel : « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel et la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit OBLIGATOIREMENT le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé.
Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.
Si le Conseil constitutionnel estime que la disposition dont il a été saisi n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut plus en être fait application ».
2- Article 91- Loi organique Cour suprême : « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la Cour saisit OBLIGATOIREMENT le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé… »
Vous avez expressément lu l’expression « OBLIGATOIREMENT » dans les deux articles précités. Donc, la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour suprême est OBLIGATOIRE et un sursis à statuer en découle.
Le 4 janvier 2024, la Cour suprême ne pourra pas violer sa propre loi organique encore moins empiéter sur les compétences de contrôle de constitutionnalité dévolue au Conseil constitutionnel.
Ngagne Demba Touré
Senegal7
