La position de PASTEF, menaçant de ne pas voter le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 sans encadrement des fonds politiques, continue d’alimenter les débats. Dans une publication sur Facebook, Mouhamadou Ngouda MBOUP rappelle que « le vote favorable ou de rejet d’une loi de finances est une prérogative exclusive de l’Assemblée nationale ». L’Enseignant-chercheur de droit public FSJP/UCAD rappelle les dispositions du droit constitutionnel sénégalais concernant l’usage de l’article 52 de la Constitution.
Le texte in extenso
Le vote favorable ou de rejet d’une loi de finances est une prérogative exclusive de l’Assemblée nationale.
A preuve, au Benin, en 2013, l’Assemblée nationale avait rejeté la loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014.
Aussi, il est important de rappeler qu’en droit constitutionnel senegalais, l’usage de l’article 52 de la Constitution permet à l’Assemblée nationale de se RÉUNIR DE PLEIN DROIT (Article 52, alinéa 4 de la Constitution), D’ÊTRE SAISIE (Article 52, alinéa 5 de la Constitution) et de SE PRONONCER (Article 52, alinéa 5 de la Constitution), dans les quinze (15) jours de leur promulgation, sur les mesures de nature législative mises en vigueur par le Président (Article 52, alinéa 5 de la Constitution).
La Constitution du Sénégal aménage le Pouvoir d’Etat et l’organise autour des principes de la SÉPARATION ET L’ÉQUILIBRE DES POUVOIRS conçus et exercés à travers des procédures démocratiques (Préambule de la Constitution).
LE CONSTITUANT SENEGALAIS (LE PEUPLE) n’a pas instauré la primauté du Pouvoir Exécutif.
AAG-Senegal7
