Ce Vendredi, la commission des lois a été convoquée pour l’examen du projet de lois n°21/2026 modifiant la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 Institution une carte d’identité biométrique CEDEAO.
Cinq minutes avant le début de la réunion, le président de ladite commission, envoie un message de report qui ne précise ni les motifs encore moins la date retenue.
Nous dénonçons avec la plus grande fermeté les reports répétés et manifestement irréguliers des réunions de commissions à l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale n’est pas une propriété privée, encore moins une institution où l’on peut modifier le calendrier des travaux au gré des convenances politiques.
Les commissions parlementaires sont des organes essentiels du fonctionnement de notre institution. Leur convocation, leur fonctionnement et le report de leurs réunions doivent impérativement respecter le Règlement intérieur et les procédures établies.
Aucun responsable ne peut s’arroger le droit de passer outre les règles qui encadrent le travail parlementaire.
Le respect du Règlement intérieur n’est pas une faveur accordée aux députés : c’est une obligation pour tous.
Le fondement juridique à rappeler l’article 46 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, issu de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025, précise les modalités de convocation des commissions, notamment le délai de 48 heures et l’obligation de préciser l’ordre du jour.
Il faut toutefois distinguer l’irrégularité d’une procédure de report et l’illégalité du report lui-même : l’article 46 ne prévoit pas explicitement une interdiction générale de reporter une réunion.
Plus grave, celui qui se dit « Président de l’assemblée nationale », viole à satiété le règlement intérieur. Le perchoir n’est pas une tribune politique, l’article 78 du règlement intérieur dit clairement que :
« Le Président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et y ramener. S’il veut prendre part aux débats, il quitte son fauteuil et ne peut le reprendre qu’après l’épuisement de la discussion de l’affaire concernée sanctionnée par une décision de l’Assemblée ».
« On ne peut pas prétendre défendre la démocratie dans ce pays et piétiner quotidiennement la démocratie au sein même de l’Assemblée nationale. Le Parlement n’est pas une institution à géométrie variable. Le règlement intérieur n’est pas un menu à la carte. Nous exigeons le respect des textes, le respect des députés et surtout le respect de la République ! »
Président Abdou Mbow
Député Takku Wallu Senegal
Président de la Commission des Affaires Économiques
Membre de la commission des lois
Fait à Dakar, le 20 Novembre 2026





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