La décision n°12/E/2024 rendue par le Conseil constitutionnel n’a, à aucun moment, fait référence à la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024 pour justifier la recevabilité de la candidature de Monsieur Ousmane Sonko aux législatives de novembre 2024.
La candidature a été déclarée recevable en droit, exclusivement parce que le Ministre chargé des élections, seul compétent pour saisir le Conseil constitutionnel en matière d’inéligibilité (article LO.182 du Code électoral), n’a pas exercé cette prérogative dans les délais impartis par la loi.
Conformément aux considérants 4 à 6 de ladite décision, le Conseil a rappelé que l’inéligibilité ne peut être soulevée devant lui que par une saisine du ministre dans le cadre prévu par l’article LO.182 et que l’absence d’une telle saisine rend la candidature légalement recevable.
En conséquence, le recours introduit par le mandataire de la coalition Takku Wallu Sénégal a été déclaré irrecevable, sans que la question de l’amnistie ne soit évoquée, examinée ni même effleurée.
S’agissant de la loi d’amnistie, elle précise, en son article 2, que l’amnistie entraîne la disparition des condamnations, peines et déchéances, y compris celles ayant pour effet l’inéligibilité.
Mais elle renvoie en son article 4 à la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar toute contestation relative à son application, conformément à l’article 735 du Code de procédure pénale.
Ainsi, seules les juridictions compétentes peuvent apprécier si l’amnistie entraîne ou non la levée d’une inéligibilité lorsqu’elle découle d’une condamnation pénale définitive.
Tel n’était pas le fondement de la décision du Conseil constitutionnel, qui s’est borné à constater un vice de procédure dans la saisine, sans se prononcer sur le fond.
Thierno Bocoum
Président AGIR-LES LEADERS
Senegal7
