Pape Malick Ndour invite les tenants actuels du pouvoir à reconnaître leur incompétence et leur amateurisme et se rendre tranquillement à l’assemblée nationale pour modifier la loi d’orientation n°2022-10, qui consacre le PSE comme l’unique référentiel des politiques publiques. Selon l’ancien ministre sous Macky Sall, toute tentative de substitution informelle comme l’Agenda National de Transformation (ANT) ou sa déclinaison sous forme de plan de redressement sans modification préalable de la loi, expose l’État à des recours juridiques, à l’illégalité et à l’insécurité administrative.
Texte in extenso
Subitement, le débat économique a finalement un intérêt pratique. Félicitation… Et certains voudraient nous faire croire que la loi d’orientation n°2022-10, qui consacre le PSE comme l’unique référentiel des politiques publiques, serait désuète simplement parce que Macky Sall a quitté volontairement le pouvoir.
Mais depuis quand un changement de régime suffit-il à abroger une loi ? C’est une grave confusion entre volonté politique et cadre juridique. En République, ce n’est pas parce qu’un président s’en va qu’une loi disparaît. Dans un Etat sérieux, ce n’est pas parce qu’un programme est critiqué qu’il cesse d’être le socle légal de la planification nationale.
Tant que la loi 2022-10 n’est pas formellement abrogée ou révisée par l’Assemblée nationale, elle s’applique intégralement; c’est le principe élémentaire du parallélisme des formes. Qu’on aime ou non le PSE, il reste le seul cadre légal reconnu pour mettre en oeuvre les politiques publiques. Toute tentative de substitution informelle comme l’Agenda National de Transformation (ANT) ou sa déclinaison sous forme de plan de redressement sans modification préalable de la loi, expose l’État à des recours juridiques, à l’illégalité et à l’insécurité administrative.
Ce n’est pas une question d’opinion ou de rupture politique. C’est une question de légalité, de continuité institutionnelle et de respect des règles de droit. Reconnaissez votre incompétence et votre amateurisme et allez tranquillement à l’assemblée nationale pour modifier la loi….
Mais enfin, félicitation pour l’effort tu es sur la bonne voie…
Birama Thior – Senegal7
