Ndiaga SYLLA, Expert électoral a apporté des précisions concernant la polémique autour du mandat de député de l’actuel premier ministre sénégalais Ousmane Sonko.
Le texte in extenso
Certes la loi d’amnistie devrait protéger Monsieur O. Sonko de l’inéligibilité automatique, pour une durée de 5 ans, instaurée par l’article L.30 du Code électoral mais la disposition constitutionnelle, ci-après, telle que interprétée et appliquée dans le cas B. Dias empêchera premier nommé de siéger à l’hémicycle au cas où il opterait de reprendre son poste de Député conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En effet, la décision de la Cour suprême relative au rabat d’arrêt rend définitive la condamnation de O. Sonko. Or cela intervient en cours de législature…
La Constitution, article 61, dernier alinéa :
« Le membre de l’Assemblée nationale qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des parlementaires sur demande du Ministre de la Justice. »
Ndiaga SYLLA, Expert électoral
Senegal7
