Professeur de Droit pénal, Ndiack Fall revient sur la procédure pour déclencher des poursuites contre un ancien président de la République.
Lors de la conférence de presse du gouvernement, hier, le Premier ministre Ousmane Sonko a annoncé que le président Macky Sall rendra compte de sa gestion du pays. Est-ce à dire que des poursuites seront déclenchées contre l’ancien chef de l’État ?
Est-il possible de poursuivre ce dernier ? À ces questions, le Professeur de droit pénal Ndiack Fall répond : « Selon la Constitution, le principe, c’est l’irresponsabilité pénale du chef de l’État ».
Autrement dit, développe l’universitaire, « quels que soient les actes commis par le président de la République dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut être poursuivi en justice. C’est le principe de l’irresponsabilité pénale du chef de l’État ».
Seulement, précise notre interlocuteur, « la Constitution dit sauf en cas de haute trahison ». D’après M. Fall, la haute trahison n’a pas de définition juridique. C’est un terme fourre-tout. On peut utiliser toute infraction pour parler de haute trahison. Ainsi, pour le juriste, l’ancien président de la République peut être poursuivi pour haute trahison.
Toutefois, cela requiert toute une procédure. « Pour poursuivre un ancien chef d’État, il faudrait une résolution de l’Assemblée nationale par laquelle on va le traduire devant la Haute Cour de justice. Le vote se fait avec les 3/5 de l’Assemblée nationale », explique-t-il.
Avant d’ajouter : « Si jamais ce vote est acquis, une commission d’instruction sera mise en place pour statuer. Elle verra si l’ancien chef d’État doit être traduit devant la Haute Cour de justice ou non.
S’il estime qu’il doit être poursuivi, la Haute Cour sera composée de magistrats et de députés ». Selon le pénaliste, si jamais, après les prochaines élections législatives, le régime en place détient la majorité à l’Assemblée nationale, le président Macky Sall pourrait être poursuivi, renseigne #LeSoleil_Digital.
Avec Senegal7
