Pr Ngouda Mboup-Suppression du poste de Pm : « l’Assemblée aura un délai de 6 jours pour attaquer
Pr Ngouda Mboup-Suppression du poste de Pm : « l’Assemblée aura un délai de 6 jours pour attaquer
Le projet de loi sur la suppression du poste de Pm, initié par le président de la République, Macky Sall, après sa réélection, sera, en principe, adopté en Conseil des ministres sous l’autorité du chef de l’Etat. C’est du moins l’avis de l’enseignant-chercheur en droit public de l’Ucad, qui souligne qu’il sera discuté en commission à l’Assemblée nationale.
«En l’espèce, c’est le président de la République qui a initié un projet de loi constitutionnelle. Par commodité de langage, une loi constitutionnelle est une loi qui révise la constitution. Donc, normalement et en principe, c’est ce qui doit se passer. Le projet est adopté en Conseil des ministres, c’est-à-dire, sous la présidence et sous l’autorité du président de la République, puis entériné par le gouvernement », avance le spécialiste en Droit public.
« A cet effet, souligne le Professeur Ngouda Mboup, il sera soumis à l’Assemblée nationale et arrivé au bureau de l’Assemblée nationale, le projet va aller en commission et arrivé en commission, il sera débattu pour qu’il puisse y avoir des amendements dans le cadre de la procédure de la législative ». À en l’en croire, le gouvernement sera représenté en commission pour faire «ses observations et ses amendements au même titre que les parlementaires ». Et, «Après, le projet va passer en plénière pour les débats et le vote pour qu’il soit un vote positif ou un vote négatif», renseigne-t-il sur Sud Fm.
« L’assemblée nationale aura un délai de six (6) jours pour attaquer la loi après son vote »
« Après l’Assemblée nationale, il y a deux possibilités : soit les parlementaires ont la possibilité d’attaquer la loi devant la Conseil constitutionnel, ils ont un délai de six (6) jours, ou bien le président de la République, s’il n’y a pas de recours dans les délais de six (6) jours, il a l’obligation de promulguer la loi, c’est-dire la promulgation de la loi et l‘authentification », informe-t-il.
Le juriste de rappeler que le Conseil constitutionnel (Cc) dans sa jurisprudence « a toujours dit qu’il ne contrôlait pas les lois de révisions constitutionnelles ». Et, «à chaque fois que l’opposition saisissait le Conseil constitutionnel, par rapport à une réforme révisant la Constitution, le juge constitutionnel déclinait sa compétence et se déclarait incompétent », conclut-il.
Assane SEYE-Senegal7
