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Procès : Me Sylva indique que Khalifa et Cie sont jugés sur des articles abrogés depuis 39 ans

Ce lundi, la bataille de procédure qui oppose la défense et la partie civile s’est transformée en une bataille entre les conseils du maire de Dakar Khalifa Sall et la Cour. Pour Me Sylva, son client et ses co-inculpés sont jugés sur la base d’articles erronés.

Dans sa plaidoirie, maître Sylva, un des avocats du Maire de Dakar a révélé que la procédure initiée contre Monsieur Khalifa Ababacar Sall et autres est fondée sur les articles 152 et 153 du code Pénal. C’est ce qui résulte de la qualification légale des faits reprochés, au maire de Dakar et autres prévenus, contenus dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction devant le Tribunal Correctionnel de Grande Instance de Dakar. Or, ces deux articles issus de la loi de 1977, ont été abrogés et remplacés par la loi n’79-68 du 28.12.1979 ( JO du 19.1.1980). A en croire  Me Sylva, il apparait clairement que Khalifa et ses co-inculpés sont poursuivis et ont été jugés sur la base des articles 152 et 153 anciens abrogés et remplacés depuis 39 ans. » Il apparait que Ni le juge d’instruction, Ni le procureur de la République, ni le président de la chambre d’accusation. Ni le procureur Général, N’ont lu les articles 152 et 153 de la loi n’ 79-68 du 28 .12.1979.

Omar Diallo-Senegal7

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