Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2026, le Chef de l’État a déjà demandé au Premier ministre de prendre “toutes les dispositions juridiques et mesures nécessaires” pour garantir la mise en œuvre systématique des politiques et projets publics inscrits dans la loi de finances rectificative (LFR) et la loi de finances initiale (LFI).
Cette délibération du dernier Conseil des ministres vaut formalité pour que le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement en application des dispositions de l’article 86 alinéa 6 de la Considération.
A mon avis, il n’y a rien à attendre de la séance de demain. Le Premier ministre doit saisir par courrier le Président de l’Assemblée nationale avant la tenue la séance de demain mardi 3 novembre 2026 pour engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote du projet de loi de finances rectificative. Dans ce cas, ce projet est considéré comme automatiquement adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa 5.
Advienne que pourra !
Babacar Gaye, ancien ministre
