Projet de loi modifiant code pénal : Me Elhadji Amadou Sall condamne et révèle de graves erreurs

Le vendredi 25 janvier 2021, l’Assemblée Nationale du Sénégal a voté en procédure d’urgence le projet de loi N° 10/2021 modifiant la loi N° 65-60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal. Me Amadou Sall ancien ministre de la Justice et ancien membre du Parti démocratique sénégalais a condamné le vote de ce projet de loi et a révélé des erreurs et insuffisances notées dans le contenu.

« Il n y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa (…). On a changé la nature de la peine. Avant la peine était une peine criminelle de travaux forcés à perpétuité. Aujourd’hui ce n’est plus une peine de travaux forcés à perpétuité. C’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou de détention criminelle à perpétuité », a expliqué Me Sall, invité de l’émission Grand Jury ce dimanche.

Il a relevé qu’il y a une grave erreur dans la technique de rédaction et des incohérences. « On a ajouté trouble à l’ordre public. En 2015, j’ai été arrêté, jugé et condamné à 3 mois avec sursis. Si j’étais jugé sous l’emprise de la loi 2016 pour les faits pour lesquels j’étais poursuivi, j’aurais pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Parce que ça fait partie des éléments constitutifs de l’infraction de terrorisme. Il fallait bien dans la rédaction du texte qu’on dise +trouble à l’ordre public dans une entreprise terroriste+ ». Mais, poursuit-il, des politiciens qui manifestent, on ne peut pas avoir ça.

Au delà du fond et de la forme, l’ancien ministre de la Justice s’est interrogé sur l’utilité de voter ce texte en procédure d’urgence et en ce moment précis. « Le timing n’est pas bon. Mais aussi la procédure d’urgence. Qu’est-ce qui était urgent pour que ça puisse passer en urgence ?, s’est-il demandé.