Me Djibril War livre ici la procédure à suivre en fonction du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Selon la robe noire, l’Exécutif ne pas fixer un délai à la représentation nationale.
Au regard de la séparation des pouvoirs, l’Exécutif se retrouve dans l’impossibilité de presser le pas au Législatif pour fixer le délai. Selon Me Djibril War, une fois que le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres, il est envoyé à l’Assemblée Nationale. Après réception, c’est la commission parente qui porte le projet. Pour ce cas, c’est la Commission des lois qui sera appelée à accueillir ce projet. Et c’est le ministre de tutelle, en l’occurrence le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui viendra défendre le projet. »Mais selon Me War, il y a un préalable. Quand le projet est reçu à l’Assemblée, il y a d’abord la réunion du bureau convoquée par le président de l’Assemblée Nationale.(…).Mais au cas où nous sommes en procédure d’urgence comme c’est le cas, l’urgence est de droit. Mais, l’Exécutif ne peut pas fixer un délai à l’Assemblée Nationale, au regard de la séparation des pouvoirs. Mais quand ça vient en procédure d’urgence, c’est le bureau de l’Assemblée Nationale qui juge de l’opportunité sur les lois d’urgence, infère Me War
Assane SEYE-Senegal7
