Protection de la femme enceinte au travail : cette loi sera-t-elle applicable ?

Au Sénégal, les députés de l’Assemblée nationale ont voté à l’unanimité en faveur dune loi portant sur la protection des femmes en état de grossesse dans le milieu professionnel.

Le projet de loi n° 31/2021 complétant certaines dispositions de la loi numéro 97-17du 1er décembre 1997, portant code du travail et relatives à la protection de la femme en état de grossesse a été voté, ce mardi 5 avril 2022, à l’unanimité par les députés.

Le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions a annoncé que le présent projet de loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n°97-17 du 1° décembre 1997 portant Code du travail.

Il a, dans ce cadre, précisé que ce texte prévoit l’interdiction du licenciement de la femme motivé par son état de grossesse, l’interdiction de toute discrimination à l’embauche dont pourrait être victime la femme enceinte et sanctionne les auteurs d’infractions en matière de licenciement et de discrimination à l’embauche de la femme enceinte.

Samba Sy a indiqué que la protection des droits de la femme a connu une amélioration significative au plan juridique et institutionnel, au Sénégal et demeure une des préoccupations majeures des pouvoirs publics.

En effet, a-t-il précisé, la participation des femmes à la vie active s’est considérablement accrue et la volonté d’éliminer la discrimination dans l’emploi n’a cessé de s’affirmer, ce qui rend nécessaire, selon lui, la protection de leurs droits en général et la protection de la maternité au travail, en particulier.

Toutefois, le Ministre a indiqué que, malgré l’existence d’un dispositif juridique réglementant le travail des femmes enceintes, il existe des lacunes dans la législation sénégalaise en la matière, dont l’une des plus saillantes est l’inexistence du principe de l’interdiction du licenciement des femmes en raison de leur grossesse.

La question est aujourd’hui de se demander si une telle loi est susceptible d’application dans un pays où plusieurs lois ont été adoptées ou promulguées sans jamais être suivies d’effets.

Assane SEYE-Senegal7