Devant se réunir aujourd’hui pour fixer l’agenda sur le projet de loi relatif à l’article 101 de la haute cour de justice, le bureau de l’assemblée nationale après cette rencontre , va passer devant la commission des lois dirigée par Seydou Diouf en début de semaine, pour être appelé en plénière en fin de semaine
Ce qui semblerait être un piège si l’on se réfère au journal l’As compte tenu des dispositions qui stipulent que « Le Président de la République n’est responsable de ses actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes »
La notion de haute trahison étant très relative, il ne sera pas surprenant qu’une opposition majoritaire puisse l’utiliser contre le président en exercice, s’il perdait sa majorité aux prochaines législatives, a indiqué le journal.
Ce tribunal hautement politique composé de députés issus principalement de la majorité parlementaire, et fidèle à la politique du gouvernement, ne serait-elle pas favorable au pouvoir en place si l’on sait que l’article 101 rappelle également que le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis ? Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice ».
Aissatou Faye-Senegal7
