Voilà un méli-mélo politico-juridique qu’il sera difficile à démêler.
La Cour devra dire, en début juillet d’après les médias, si elle va passer outre la loi d’amnistie et juger une affaire purement politique manifestement couverte par celle-ci.
Plus intéressant pour les juristes, sera de voir comment la Cour suprême va réparer son erreur historique, après avoir considéré que l’exception d’inconstitutionnalité introduite par les avocats de Sonko, était un « moyen de cassation » tardivement soulevé. En effet, elle l’avait rejetée au motif que comme tous les moyens de cassation, celle-ci devait être introduite avant la fin de la mise en état devant la cour.
Or, et tous les juristes le savent, l’exception d’inconstitutionnalité est, par sa nature propre, différente d’un moyen de cassation. Qu’à ce titre, elle peut être soulevée à toutes les étapes de la procédure devant la Cour suprême; même et surtout après la fin de la mise en état.
L’erreur de droit est manifeste. La question qui se pose plutôt, est si elle était involontaire ou politique.
La Cour suprême de l’époque ne pouvait se tromper de bonne foi. Il n’est pas totalement illogique de qualifier sa décision de fondement purement politique.
L’occasion lui est donné de restaurer son autorité, en ne répétant pas les erreurs du passé.
Le droit er rien que le droit!
Honorable député Amadou Ba
Senegal7
