“Sur demande du Ministre de la Justice Garde des Sceaux, en application des dispositions (sic) de l’article 61 dernier alinéa de la Constitution et de l’article 51 dernier alinéa du Règlement intérieur, le Bureau de l’Assemblée nationale a procédé à la radiation de Barthélémy Toye Dias”. Dixit El Malick Ndiaye. Cela fait désordre.
Que dit le dernier alinéa de l’article 61 de la Constitution?
“Le membre de l’Assemblée nationale qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des parlementaires sur demande du Ministre de la Justice”.
L’article 51 dernier alinéa du Règlement intérieur n’étant qu’une surabondante réplique de l’article 61 précité.
Dans mon entendement, le dernier alinéa de l’article 61 ne s’applique qu’au député, qui en cours de mandat, fait l’objet d’une condamnation définitive. Il ne fait nullement état d’une personne définitivement condamnée préalablement à son élection et qui est installée dans ses fonctions. Qui plus est, l’éligibilité de Barthélémy Toye Dias n’est remise en cause par aucune décision de justice.
De tout ce qui précède, l’on est en droit de s’interroger sur la légalité d’une telle décision de l’Exécutif qui voudrait remettre en cause, sans base légale et par la seule volonté politique du prince, le principe des droits acquis et la valeur du suffrage universel.
Si à l’époque, Aïssata Tall Sall avait demandé à l’Assemblée nationale de procéder à la radiation de Barthélémy Toye Dias, aucun débat sur la légalité de l’acte ne serait posé. Mais n’est pas démocrate qui veut.
Vivement que, saisie par le Groupe parlementaire Takku/Wallu à propos du non-respect de la loi sur la parité lors de l’élection des vice-présidents de l’Assemblée nationale, la Cour Suprême confirme ses arrêts antérieurs sur la question. Alors, toutes les décisions prises par ce Bureau seront annulées par voie de conséquence.
Senegal7
