L’ex-gendarme auxiliaire au Cabinet du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale, EL H Malick NIANG a adressé une lettre ouverte au Premier ministre Ousmane Sonko, au sujet de sa radiation de la gendarmerie nationale par le général Moussa Fall.
L’intégralité de la lettre
Monsieur Ousmane SONKO
Premier Ministre
Primature du Sénégal
DAKAR, Sénégal
Objet : Contestation de la radiation illégale de la Gendarmerie par le Général Moussa Fall
Monsieur le Premier Ministre,
Je me permets de vous adresser la présente lettre pour solliciter un réexamen approfondi des décisions de radiation dont ont été victimes plusieurs membres des forces armées et de sécurité, y compris moi-même, sous l’administration du Président Macky Sall.
- Violations des droits procéduraux et de la légalité administrative**
- **Absence de garanties procédurales** : Conformément aux articles 28 et 29 de la Loi n° 2002-19 du 16 juillet 2002 sur la réforme des institutions militaires et gendarmiques, ainsi qu’aux principes énoncés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, tout militaire doit bénéficier d’une procédure régulière avant la prise de mesures disciplinaires, y compris le droit d’être entendu et de présenter une défense. Les radiations effectuées n’ont pas respecté ces principes fondamentaux.
- **Non-respect des normes de transparence et de motivation** :
Selon la jurisprudence administrative et les normes de droit public, toute décision administrative, en particulier les sanctions graves telles que les radiations, doit être motivée de manière claire et précise. Les décisions prises à notre encontre n’ont pas été accompagnées d’une explication détaillée et argumentée, ce qui constitue une violation de l’article 2 du Code de justice militaire et des principes de la bonne administration.
**II. Impact injustifié et disproportionné**
- **Violation du droit au travail et de la sécurité sociale** :
Les radiations ont eu des conséquences graves sur nos droits économiques et sociaux, en contradiction avec les normes internationales telles que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). La privation soudaine et injustifiée d’emploi a entraîné une précarisation des conditions de vie des agents concernés, mettant en péril leurs droits à une rémunération équitable et à une protection sociale adéquate.
- **Impact sur la réputation et le moral** :
La radiation sans justification adéquate nuit à la réputation professionnelle et à la dignité des agents concernés. Cette atteinte à notre honneur et à notre intégrité professionnelle a des répercussions sur notre moral et celui de nos familles, créant un climat de méfiance et de désillusion au sein des forces de sécurité.
**III. Demande de réexamen et de réparation**
En vertu des principes de justice administrative et des obligations en matière de droits humains, je demande la création d’une commission indépendante pour réexaminer les cas de radiation, y compris le mien. Cette commission devrait inclure des représentants des autorités judiciaires et des instances de défense des droits humains pour garantir l’impartialité et la transparence du processus. Je sollicite également des mesures de réparation appropriées pour les individus affectés, telles que la réintégration, la réparation financière, et la réhabilitation publique.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à cette demande et pour les actions correctives qui pourraient être entreprises afin de rétablir la justice au sein de nos forces armées et de sécurité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma plus haute considération.
EL H MALICK NIANG
Ex auxiliaire au Cabinet du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale.
Contact: [email protected]
Senegal7
