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Rapport Cour des Comptes : le Conseil constitutionnel rejette la requête de Mimi et GMS

by Senegal7 Post
20 janvier 2023
in A la Une, Actualités, Justice, Politique
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Rapport Cour des Comptes : le Conseil constitutionnel rejette la requête de Mimi et GMS
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Les députés Guy Marius Sagna et Aminata Touré avaient saisi le conseil constitutionnel le 02 janvier dernier pour demander son arbitrage par rapport à la « question d’actualité » adressée au gouvernement sur le rapport de la Cour des Comptes sur la gestion des fonds force covid-19. Les deux (2) parlementaires s’impatientaient que le gouvernement ne vienne pas s’expliquer devant l’hémicycle.

Le Conseil constitutionnel  a jugé irrecevable le recours des deux parlementaires.

En effet, la saisine en arbitrage pour conflit de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif a été rejetée par l’institution.

«La requête introduite par les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna est irrecevable», peut-on lire dans la décision numéro 1/C/2023, rendue le 18 janvier dernier.

A LIRE AUSSI : RAPPORT COUR DES COMPTES : MIMI TOURÉ ET GMS SAISISSENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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Tags: Rapport Cour des Comptes
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