En conférence de presse hier à Dakar, Me Tine a demandé à la CEDEAO de sévir, en se basant sur les principes constitutionnels communs à tous les Etats-membres. Il avait esté en justice contre la loi sur le parrainage votée le 19 mars 2018 et qu’il jugeait illégale. Au même moment, des députés membres de l’opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel qui s’est déclaré incompétent le 9 mai 2018.
« En effet, en 2015, justifie la robe noire, la Cour rappelant une position devenue désormais classique, concevait que le risque d’une violation future peut donner la qualité de victime au requérant. Or, dans le cas d’espèce, d’une part la recevabilité de toute candidature est désormais conditionnée par la nouvelle loi relative au parrainage ; d’autre part, même si une candidature n’est encore présentée par un parti politique ni rejetée par l’instance compétente, le vote de la loi sur le parrainage, effectif depuis le 19 avril 2018, par définition, exclut de l’élection présidentielle prévue le 24 février, un nombre égal aux deux tiers des partis politiques légalement constitués, en raison du seuil très élevé de parrainages que cette loi prévoit ».
Me Tine en déduit que la violation effective des droits de l’homme en jeu interviendra très prochainement. « Ce qui est, comme l’exige la jurisprudence, constitutif « d’indices raisonnables et convaincants de probabilité de la réalisation d’une violation en ce qui concerne personnellement tous les partis politiques requérants ».
Me Tine, leader de l’Union sociale libérale, est soutenue dans cette démarche par plus d’une vingtaine de partis et de coalitions de partis tous de l’opposition.
Assane SEYE-Senegal7
