L’Assemblée nationale a souverainement décidé de suspendre la plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi, prévue dans sa séance du mercredi 19 août 2026. Cette décision intervient à la suite d’une saisine du Conseil constitutionnel par l’Exécutif, d’un recours tendant à déclarer que certaines dispositions de la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, relèvent du pouvoir réglementaire.

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