Les avocats de Ousmane Sonko ont déposé un recours devant la Cour suprême suite au refus de la direction générale des élections de remettre au mandataire de l’Opposant le formulaire qui permet de collecter les parrainages en vue de la présidentielle. La juridiction suprême va statuer sur la requête ce vendredi 06 octobre 2023. Joint au téléphone par Senegal7, Iba Bar Kamara, enseignant en Droit public a l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad) épluche l’affaire.
« Juridiquement, la Cour Suprême est le juge des actes administratifs. Et la décision de priver M. Sonko des fiches de parrainage, ceci relève d’un acte administratif émanent de la direction générale des élections. Est-ce qu’une telle autorité est habilitée oui ou non pour prendre un tel acte privatif de liberté politique ? Il appartiendra à la Chambre administrative de la Cour suprême de statuer pour voir si l’acte est légal ou non« , a-t-il d’emblée déclaré.
Il souligne que si la Chambre administrative considère qu’une telle prérogative relève de la direction générale des élections, « en ce moment là« , l’acte serait considéré comme régulier. Et dire que de ce point de vue là, Sonko restera privé de la possibilité d’avoir des fiches de parrainage.
Ousmane Sonko, contumax ?
Iba Barry Kamara d’ajouter que si on se réfère au motif interne sur lequel se fonde l’administration pour priver à Monsieur Sonko de prendre ces bulletins – de parrainage -, il croit savoir qu’il (Ndlr : Ousmane Sonko) est considéré comme contumax. « Et conformément à l’article L29, on dit que lorsque vous êtes en état contumace, vous ne pouvez pas être inscrit sur les listes et si vous l’avez fait vous devez être radiés« , a-t-il notamment expliqué.
Grosse problématique
Selon l’enseignant en Droit public à l’Ucad, la grosse problématique qui va se poser et sur laquelle la Cour Suprême devrait statuer, « c’est est-ce que M. Sonko, à l’état actuel des choses, est contumax ou non« . « C’est la question qu’on doit d’abord répondre pour pouvoir traiter les autres questions subséquentes liées à l’inscription sur les listes électorales« , a-t-il fait savoir.
En cas de confirmation de la DGE ?
La Cour Suprême constitue la plus haute juridiction. De ce point de vue, indique M. Kamara, il ne peut pas y avoir de recours « surtout que c’est un recours en référé« . « Maintenant, il y a toujours la possibilité depuis quelques temps avec les juridictions de la Cedeao (comme la Cour de la Cedeao)[…]« . « Il restera ce recours au niveau régional avec la saisine de la Cour de la Cedeao« , a conclu Iba Barry Kamara.
Birama Thior – Senegal7
