Le Gouvernement, par l’intermédiaire de Me Moussa Sarr, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, souhaite une révision de l’article premier du projet de loi relatif au régime juridique des crédits spéciaux dont l’objectif est de préciser le champ d’application de la loi.
L’amendement vise les crédits spéciaux attribués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature.
Amendement : l’article premier de la proposition de loi est reformulé ainsi qu’il
suit :
• Article premier. – La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application.
Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ».
AAG-Senegal7
