Règlement n°5 de l’Uemoa : Le professeur Iba Barry Camara explique tout

Le professeur de droit, Iba Barry Camara, sur Zik Fm, estime que les dispositions consacrées par le règlement n°5 de l’Uemoa ne sont pas encore pleinement appliquées, mais son entrée en vigueur sera très difficile.

Cependant, pour lui, la loi reste la loi et l’intervention d’un avocat dès les premières heures de garde à vue est un mécanisme de prévention. Que nous dit le droit par rapport à la non-application du règlement n°5 ?  «Au fait, c’est un droit pour l’avocat d’assister son client qui est interpellé et ce, conformément au règlement n°5 de l’Uemoa. Bien que le ministère public en soit informé de l’existence de cette disposition, parfois, on se rend compte que ses dispositions ne sont pas appliquées, même si l’application de telles mesures peut s’avérer très délicate. Quand un client est hors de Dakar, c’est des fois très difficile de faire appel à son avocat, en cas d’interpellation. Cependant, il faudrait qu’on respecte l’esprit de la loi.» Les conséquences à cette non-application de la loi ? «Le règlement n°5 dit carrément que si cette disposition n’a pas été appliquée, c’est-à-dire qu’une personne est interpellée et que cette personne-là n’a pas été assistée par son avocat, la sanction est tout simplement la nullité de la procédure, rapporte Seneweb. On entend par nullité  l’acte de la procédure, et tous les actes, en principe, qui découlent de l’audition.»Des mesures sur l’applicabilité.«Il n’y a aucune mesure qui vaille, dès lors que ce règlement est applicable de plein droit. Donc là, ils n’ont pas besoin de quelconque mesure d’accompagnement.»Interpellé sur la guéguerre entre magistrats et avocats, le professeur de droit, d’un ton ferme, précise : «On en parle, mais il n’y a pas de guéguerre entre avocats et magistrats.

Assane SEYE-Senegal7