Une Constitution constitue le pacte fondamental de la République. Elle est écrite pour protéger durablement les citoyens, organiser l’équilibre des pouvoirs et prévenir les dérives de ceux qui exercent l’autorité.
C’est pourquoi toute révision constitutionnelle doit être fondée sur la transparence, la sincérité du débat et le respect scrupuleux des exigences juridiques. Malheureusement, le débat actuel est parasité par des affirmations qui ne résistent pas aux faits.
I. Les trois contre-vérités des promoteurs de la révision
1- « Toutes ces réformes figuraient dans les engagements pris devant les Sénégalais. »
C’est faux.
L’une des principales innovations de cette révision réside dans le renforcement des pouvoirs du Premier ministre.
Cette orientation ne figurait pas dans le programme présenté aux électeurs.
Au contraire, le candidat Bassirou Diomaye Faye et le pastef proposaient la suppression de la fonction de Premier ministre et son remplacement par un Vice-président de la République.
Les Sénégalais n’ont donc jamais été consultés sur le transfert de nouvelles compétences constitutionnelles au Premier ministre.
2- « Nous n’avons rien changé par rapport à l’avant-projet. »
C’est faux.
Le texte adopté n’est pas celui qui avait été soumis à la consultation publique.
L’article 57, notamment, ne figurait pas dans l’avant-projet publié par le Gouvernement.
Cet avant-projet est encore en ligne dans le site officiel du gouvernement (https://jubbanti.sec.gouv.sn/assets/docs/revision-constitutionnelle.pdf)
Par ailleurs, plusieurs amendements parlementaires ont profondément modifié l’économie du texte.
Les amendements du Gouvernement ont, pour l’essentiel, été rejetés, tandis que plusieurs amendements des députés ont été adoptés, modifiant substantiellement la composition et les compétences de la future Cour constitutionnelle, les rapports entre les institutions et les mécanismes de contrôle du Gouvernement.
Il est donc impossible de soutenir que le Parlement s’est contenté d’entériner le texte initial.
3 – « Nous avons pris en compte toutes les observations du Conseil constitutionnel. »
C’est faux.
L’article 4 de l’avant-projet n’a pas été supprimé alors même que le Conseil constitutionnel avait expressément exigé sa suppression.
Dans ses considérants 32 et 33, le Conseil a été sans ambiguïté :
« L’article 4 de l’avant-projet (…) a un caractère temporaire (…) il n’est donc pas compatible avec le caractère permanent de la Constitution ; qu’en conséquence, il doit être supprimé. »
Pourtant, cette exigence n’a pas été respectée par la proposition de loi.
Plus révélateur encore, le Gouvernement lui-même avait déposé un amendement, lors des travaux de commission, proposant la suppression de cet article.
Il est donc inexact d’affirmer que toutes les observations du Conseil constitutionnel ont été prises en compte.
Les faits sont têtus.
II – Trois raisons pour lesquelles le peuple doit dire NON
1- Parce que cette réforme affaiblit la justice
Les amendements adoptés par les députés ont réduit plusieurs compétences de la future Cour constitutionnelle.
Le texte initial permettait notamment à la Cour de contrôler certains actes de l’Assemblée nationale pris en application d’une loi organique et de connaître de la régularité de l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale.
Ces compétences ont été supprimées.
Ainsi, une partie du fonctionnement interne de l’Assemblée nationale échappera désormais au contrôle du juge constitutionnel.
Dans une démocratie, aucune institution ne devrait être soustraite au contrôle juridictionnel.
Les contre-pouvoirs existent précisément pour prévenir les abus, y compris lorsqu’ils peuvent provenir d’une majorité parlementaire.
Réduire ces mécanismes de contrôle au moment même où les pouvoirs du Premier ministre sont renforcés crée un déséquilibre institutionnel préoccupant.
2- Parce que cette réforme renforce considérablement les pouvoirs d’un Premier ministre qui n’est pas élu.
C’est probablement la modification la plus importante de cette révision.
Désormais, le Président de la République déterminera la politique de la Nation en concertation avec le Premier ministre qui n’est pas élu.
Le Premier ministre pourra présider le Conseil des ministres par délégation.
Et ceci en sus de pouvoir engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la loi de finances.
Pris ensemble, ils traduisent un renforcement inédit de la position constitutionnelle du Premier ministre et une réduction des moyens de contrôle du Parlement.
Une transformation aussi profonde de l’équilibre des institutions ne figurait pas dans les engagements soumis aux électeurs.
3- Parce que cette proposition est juridiquement irrecevable.
Cette proposition crée une Cour constitutionnelle et peut aboutir à l’organisation d’un référendum.
Ces deux mesures entraînent inévitablement des dépenses publiques importantes.
Les auteurs de la proposition n’ont prévu aucune mesure de compensation financière conformément aux exigences de la loi (art 69 règlement intérieur AN et art 82 constitution sénégalaise )
Plus significatif encore, ils reconnaissent eux-mêmes l’existence de cette charge.
Dans l’exposé des motifs de leur amendement relatif à la Cour constitutionnelle, ils justifient la réduction du nombre de juges de neuf à sept afin de « ne pas alourdir les charges publiques ».
Cet aveu est particulièrement révélateur.
S’ils reconnaissent eux-mêmes que leur proposition crée une charge publique, la question de sa recevabilité constitutionnelle ne peut être écartée d’un revers de main.
Une révision de la Constitution doit être irréprochable, aussi bien sur le fond que sur la procédure.
Une Constitution ne doit jamais être appréciée à l’aune des intérêts d’une majorité du moment. Elle doit être jugée en fonction de sa capacité à protéger durablement l’État de droit, l’équilibre des institutions et les libertés des citoyens.
C’est pourquoi il appartient désormais au peuple sénégalais de se prononcer en toute connaissance de cause. Parce qu’une Constitution est le patrimoine commun de la Nation, le peuple est fondé à dire NON lorsqu’il estime que son équilibre est menacé.
Thierno Bocoum
Président AGIR-LES LEADERS
