« Le dernier alinéa de l’article 140 est très clair sur la question. En réalité, ça signifie que pour un seul fait il peut faire l’objet d’une sanction administrative ou d’une sanction pénale, a déclaré l’agent judiciaire de l’Etat, Antoine Diome, en marge de la conférence de presse sur la révocation du maire de Dakar.
L’agent d’expliquer: la sanction administrative lors qu’elle est prononcée, elle ne fait même pas obstacle aux poursuites judiciaires. Il y’a une sorte de déconnexion ici opérée par la loi elle-même des sanctions administratives par rapport aux sanctions pénales. Et si le Sénégal était un cas isolé on aurait pu dire qu’on ne voit ça que dans notre pays, a dit Me Diome qui a donné un exemple en France.
« Il ne faut pas déplacer le débat. On veut nous déplacer sur un terrain qui n’a rien à voir avec les faits de la cause. Il ne faut pas qu’on nous entraîne sur un terrain qui n’a rien avec cette affaire. Le débat sur la dé classification n’a rien d’importance », a affirmé l’agent.
Selon lui, dès après l’audition d’un maire ou que l’occasion lui a été donné de se prononcer des faits qui lui sont reprochés, le président de la République peut prendre « valablement et en droit une décision pour le sanctionner en le révoquant de ses fonctions de maire ».
« On tente de créer un lien entre la procédure judiciaire et la sanction administrative. Or, le texte dit que la sanction administrative ne fait pas obstacle à la procédure judiciaire. Ce qui signifie qu’après le rapport de l’Inspection générale de l’Etat, le Président était fondé à prendre cette mesure de révocation », a-t-il clarifié.
senegal7 avec pressafrik
