« En vertu des dispositions de la loi n° 2018-28 du 12 Décembre 2018, portant Code des Communications électroniques, l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes a pour mission de veiller à l’application de la règlementation des secteurs régulés.
A ce titre, elle est chargée du suivi et du contrôle des obligations fixées dans les cahiers des charges des opérateurs titulaires de licence notamment celles qui sont relatives à la couverture des réseaux et à la qualité de service.
C’est dans ce cadre que l’ARTP a réalisé, du 16 août au 10 novembre 2021, une large campagne de mesure de la qualité de service et de la couverture des réseaux mobiles 2G, 3G et 4 G exploités par les opérateurs sur l’ensemble du territoire national (les 46 départements, les axes routiers à savoir les RN1 à 7 et les autoroutes ILA TOUBA et DAKAR-MBOUR).
Par respect pour le principe du contradictoire, les résultats ont au préalable été transmis aux opérateurs, à l’issue de la campagne. D’ailleurs, lesdits opérateurs ont transmis à l’ARTP leurs observations qui ont été bien analysées.
A la faveur d’un devoir de transparence et d’informations auprès des utilisateurs, le jeudi 9 décembre 2021, l’ARTP a procédé à la restitution publique des résultats, en présence des professionnels de la presse, des associations de consommateurs, des opérateurs et des acteurs publics et privés du secteur.
Au vu des manquements constatés dans la qualité de service et à l’aune des obligations contenues dans les cahiers des charges, l’ARTP a pris les décisions de sanctions ci-après, conformément à l’article 177 du Code des Communications électroniques :
• DECISION N° 2021-019 PORTANT SANCTION DE SONATEL ;
• DECISION N° 2021-020 PORTANT SANCTION DE SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED (FREE) ;
• DECISION N° 2021-021PORTANT SANCTION DE EXPRESSO SENEGAL.
En foi de quoi, l’ARTP porte la présente information auprès du public pour rappeler les motivations à la base de la restitution et des décisions susmentionnées, dans la poursuite de l’intérêt général.
Ci-dessous, le montant des sanctions pécuniaires infligées aux opérateurs.
1- Une pénalité de 1 028 466 443 (un milliard vingt-huit millions quatre cent soixante-six mille quatre cent quarante-trois) F CFA hors taxes est appliquée à l’opérateur de communications électroniques EXPRESSO SENEGAL.
2- Une pénalité de 2.528.108.092 (deux milliards cinq cent vingt-huit millions cent huit mille quatre-vingt-douze) hors taxes est appliquée à l’opérateur de communications électroniques SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED (FREE).
3- Une pénalité de 16 727 712 422 (seize milliards sept-cent vingt-sept millions sept cent douze mille quatre cent vingt-deux) francs CFA hors taxes est appliquée à l’opérateur de communications électroniques SONATEL.
FAIT A DAKAR LE 09 DECEMBRE 2021 »
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