Retenu parmi les dix priorités fixées par le Directeur général pour l’année 2023, l’interopérabilité et le partage des infrastructures traite, principalement, des relations de coopération et de partenariat entre opérateurs. En vertu de la situation de concurrence sur le marché postal, lesdites relations sont encadrées par l’Autorité de régulation, a indiqué l’ARTP dans une note explicative.
La présente note explicative, élaborée à l’attention du personnel, porte sur
cinq points :
Au Sénégal, depuis l’avènement de la loi n°2006-01 du 4 janvier 2006 portant Code des Postes, le secteur postal est marqué par des réformes qui sematérialisent par une ouverture progressive à la concurrence attestée par l’entrée de nouveaux acteurs privés et l’émergence de services innovants rendus possibles grâce à l’immixtion du numérique.
Le Code des Postes consacre deux régimes juridiques :
Le régime de la concession dont bénéficie l’opérateur public, la Société nationale La Poste « Sn La Poste ». A ce titre, elle fournit, un service public des postes, en général, et, un service postal universel, en particulier, sur l’étendue du territoire national ;
Le régime de la licence dont est assujetti à tout opérateur, excepté l’opérateur en charge du service postal universel, pour effectuer desopérations ou des prestations postales. A ce jour, le Sénégal dispose de dix-sept (17) opérateurs postaux dont la société nationale La Poste « Sn La Poste » et seize (16) opérateurs privés titulaires d’une licence d’exploitation postale. Ces licences sont délivrées par l’Autorité gouvernementale après l’instruction du dossier de demande de licence et l’avis favorable de l’Autorité de régulation.
Interoperabilité et partage des infrastructures dans le secteur postal
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) est investie d’une mission de service public qui consiste à doter les secteurs des communications électroniques et des postes d’un cadre réglementaire efficace
et transparent, favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des communications électroniques et des postes.
Elle intervient sur les secteurs régulés par le biais de leviers de régulation1. Son action a pour finalité d’œuvrer à la mise en place d’une situation d’équilibre sur le marché, donc à l’atteinte de la meilleure situation possible, compte tenu des intérêts des différentes parties prenantes (Etat, opérateurs, consommateurs).
Il convient de rappeler que le secteur postal est, aujourd’hui, dans une phase de réforme, matérialisée par, d’une part, un meilleur encadrement opérationnel et financier de l’opérateur public et, d’autre part, la révision du
cadre juridique et institutionnel.
Aussi, dans le but de favoriser le développement des prestations postales sur l’étendue du territoire national, l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes a-t-elle initié, en collaboration avec les
opérateurs, des travaux visant à encadrer, par décision, les lignes directrices de l’interopérabilité et le partage des infrastructures.
L’interopérabilité est l’aptitude d’un système d’exploitation d’un opérateur à fonctionner, d’une part, avec le réseau de ce dernier et, d’autre part, avec les réseaux des autres opérateurs. Le partage des infrastructures désigne une
prestation offerte par un opérateur, qui inclut des services associés, notamment la mise à disposition d’un espace, pour permettre à un autre opérateur d’accéder aux équipements, sites, matériels du premier opérateur
pour desservir directement ses clients.
Justification de la décision de l’ARTP
La décision portant lignes directrices de l’interopérabilité et du partage des infrastructures est motivée par la volonté de l’Etat de mettre en place un écosystème performant, à même de garantir un développement harmonieux des différents acteurs, tout en assurant la fourniture de services de qualité adaptés aux besoins des usagers/consommateurs, des entreprises et des administrations.
Elle est aussi motivée par l’importance des infrastructures dans la satisfaction des demandes des consommateurs, en particulier, dans les endroits du territoire national peu desservis en infrastructures postales ; le renforcement de la concurrence sur le marché et du partenariat entre opérateurs dans le but d’améliorer la compétitivité du secteur postal et l’équité territoriale dans la fourniture de prestations postales.
Objectifs visés par l’autorité de régulation
La mise en œuvre de la décision fixant les lignes directrices de l’interopérabilité et du partage des infrastructures a pour finalité d’améliorer l’offre de produits et services postaux et de renforcer le partenariat entre opérateurs.
De manière spécifique, l’ARTP vise l’atteinte des objectifs suivants tels que la réduction des obstacles techniques et économiques qui peuvent entraver le libre exercice des activités sur le marché ; le développement de produits et services postaux dans des conditions économiques viables ; un marché plus dynamique et innovant ; une liberté de choix du consommateur; une baisse des tarifs des prestations.
Rôle du régulateur
Le rôle du régulateur dans l’interopérabilité et le partage des infrastructures est de veiller à ce que les conditions opérationnelles de l’accès aux infrastructures et la tarification y afférente favorisent l’établissement d’une
concurrence loyale et durable.
A ce titre, l’ARTP a lancé le projet d’interopérabilité et de partage des infrastructures dans le but d’encadrer les conditions d’utilisation des infrastructures essentielles, en particulier celles de l’opérateur public et permettre aux autres opérateurs de proposer des offres plus accessibles aux consommateurs.
Ainsi, l’opérateur « Sn La Poste », conformément à son rôle, sa mission et sa position sur le marché, est tenu de soumettre à l’ARTP, pour approbation, une offre de référence. Il est aussi fait obligation à tous les opérateurs de soumettre les conventions de partenariat, à l’Autorité de régulation, pour information et revue, un mois après leur signature.
L’ARTP est également habilitée à régler des litiges entre opérateurs et, le cas échéant, à sanctionner tout manquement aux dispositions législatives et réglementaires.
Birama Thior – Senegal7
