Les projets de réforme sur la Cour Suprême, le statut des magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature qui avaient suscité le débat, ont été finalement promulgués par le chef de l’Etat, L’AS indique que d’après des sources dignes de foi, l’article relatif à la durée d’exercice à la tête des juridictions a été rejeté par le Conseil Constitutionnel dont l’avis est obligatoire en l’espèce.
Désormais, l’âge de la retraite des magistrats est de 65 ans. La mesure ne s’étend pas au premier président, au procureur général et aux présidents de chambre près la Cour Suprême ainsi qu’aux premier présidents et procureurs généraux des cours d’appel qui pourront rester à leur poste jusqu’à l’âge de 68 ans. Le projet de loi portant statut des magistrats, celui relatif à la composition du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi organique sur la Cour Suprême, récemment adoptés par l’Assemblée Nationale en procédure d’urgence ont été promulgués par le chef de l’Etat, la semaine dernière après avis du Conseil constitutionnel. Les cinq sages ont jugé conforme à la Constitution l’article 65 du projet de loi organique portant statut des magistrats consistant à allonger l’âge de la retraite de 65 à 68 ans exclusivement pour certains magistrats en l’occurrence, le premier président, le Procureur général, les présidents de chambre de la Cour Suprême, les premiers présidents et Procureurs Généraux près les Cours d’Appel. Un article que l’union des magistrats du Sénégal dénonçait en le qualifiant de « scélérat ». La haute juridiction aurait toutefois rejeté l’article 90 qui voulait fixer entre 4 et 6 ans, la durée à la tête de juridictions, notamment les procureurs et président des cours et les doyens des juges.
Source: l’AS
