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Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans une décision rendue publique ce mardi et dont Emedia a obtenu l'exclusivité, la haute juridiction a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à ...

Le Conseil constitutionnel a déclaré, ce mardi, irrecevable la proposition de loi portée par l’Assemblée nationale, selon Emedia.sn. Ce, pour encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. Le premier ministre ...