Le Conseil constitutionnel a déclaré, ce mardi, irrecevable la proposition de loi portée par l’Assemblée nationale, selon Emedia.sn. Ce, pour encadrer le régime juridique des crédits spéciaux.
Le premier ministre qui avait saisi le Conseil constitutionnel s’était fondé sur l’article 83, alinéa 2, de la Constitution pour introduire un « recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi sur les régimes spéciaux introduite par Guy Marius Sagna ».
Pour rappel, la proposition de loi qui vient d’être déclarée irrecevable avait été inscrite en procédure d’urgence à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026.
Birama Thior – Senegal7
