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Un Préfet ne peut pas décréter à main levée l’insuffisance ou l’indisponibilité des forces de l’ordre (Ngouda Mboup)

by Senegal7 Post
29 juin 2022
in Actualités, Justice, Politique
0
Risque de forclusion de la liste de YAW : "La DGE ne peut interpréter la loi à sa guise" (Ngouda Mboup)

Professeur Ngouda Mboup, Constitutionnaliste

La Cour suprême a toujours dit que c’est une motivation insuffisante de nature à annuler l’arrêté du Préfet.

Un Préfet ne peut pas se fonder sur d’hypothetiques menaces de troubles à l’ordre public.

De telles menaces de troubles à l’ordre public doivent être avérées.

La Cour suprême a toujours dit que c’est une motivation insuffisante de nature à annuler l’arrêté du Préfet.

Un Gouvernement violent qui confisque les libertés fondamentales risque d’être livré à lui-même et laissé à sa propre violence.

Que ceci nous serve d’avertissement !

Ngouda Mboup

Tags: NGOUDA MBOUP
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