Commission d’enquête parlementaire : Le juge arrête les députés

Par Assane Seye On Fév 13, 2024

L’ouverture d’une information judiciaire par le Parquet, suite à la plainte du juge constitutionnel, Cheikh Ndiaye, accusé de corruption avec son collègue Cheikh Tidiane Coulibaly par des députés du Groupe Liberté, démocratie et changement, enterre la commission d’enquête parlementaire. L’Assemblée nationale a été saisie, dans ce sens, par le ministère de la Justice.

La commission d’enquête parlementaire relative aux accusations de corruption supposée des deux juges du Conseil constitutionnel, Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye, est morte. Il nous revient, en effet, de bonne source que le procureur de la République a ouvert une information judiciaire et a saisi, à ce propos, le Doyen des juges d’instruction. A son tour, le ministère de la Justice a adressé un courrier pour en informer l’Assemblée nationale.

Conformément aux dispositions de l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la commission d’enquête parlementaire arrête sa mission dès l’ouverture d’une information judiciaire sur la question sur laquelle elle est appelée à mener des investigations. «Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale.

Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création», dispose l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

A la suite des accusations formulées contre son collègue Cheikh Tidiane Coulibaly et lui par des députés du Groupe parlementaire Liberté, démocratie et changement, qui remettent en cause l’invalidation de la candidature de Karim Meïssa Wade par les 7 «Sages», le juge constitutionnel, Cheikh Ndiaye, avait saisi le procureur de la République d’une plainte.

«Le juge constitutionnel, Cheikh Ndiaye, a déposé une plainte ce jour 29 janvier 2024 au Parquet de Dakar pour outrage à magistrat, diffamation, discrédit sur une décision de justice, entre autres infractions…contre les auteurs non identifiés de la déclaration non signée d’un parti politique évoquant des faits de corruption et de collusion avec certains hommes politiques, ainsi que contre toute personne ayant relayé directement ou indirectement ces accusations diffamatoires et mensongères à son encontre», avait annoncé son avocat, Me Bamba Cissé.

Par la suite, l’Assemblée nationale avait voté une résolution instituant une commission d’enquête parlementaire, qui avait pour mission d’informer l’institution parlementaire sur cette accusation formulée contre des membres du Conseil constitutionnel.

Présidée par le président du groupe parlementaire Benno bokk yaakaar (Bby), la structure est composée de 9 membres dont des parlementaires de Bby qui en constituent la majorité. Et elle avait une période de 6 mois pour conduire ses travaux et déposer les conclusions de ceux-ci.

D’ailleurs, cette question est l’un des principaux éléments sur lesquels s’est appuyé le chef de l’Etat, Macky Sall, pour prononcer le report de la Présidentielle, en abrogeant le décret convoquant le collège électoral par un autre, renseigne le quotidien.

Assane SEYE-Senegal7