En invoquant la décision 3-C du 18 janvier 2006 du Conseil constitutionnel pour justifier que le vote à la majorité qualifiée emporte l’approbation de la proposition de révision constitutionnelle adoptée le lundi 29 juin 2026 le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, s’est lourdement trompé.
En effet, la procédure appliquée lors de la révision constitutionnelle de 2006 diffère fondamentalement de celle qui est en cours aujourd’hui.
À l’époque, le Président de la République avait, par décret, sollicité une révision par la seule Assemblée nationale, ce qui entraînait une approbation automatique dès lors que la majorité requise était atteinte. Or, dans le cas d’espèce , aucun décret présidentiel n’a été pris pour engager une telle procédure.
De plus, l’initiative de la révision ne provient pas du Président de la République, mais de l’Assemblée nationale elle-même. Cette distinction est capitale, car elle démontre que l’argument fondé sur la décision de 2006 est juridiquement inopérant et ne peut servir de justification à la démarche actuelle.
Il est donc impossible de demander au président de la République de promulguer directement la loi après réception.
La proposition de révision doit être approuvée par voie référendaire, comme l’a décidé le chef de l’État, conformément à l’article 103 de la Constitution.
Babacar Ba, Forum du Justiciable
